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La note de service CHAPITRE LA NOTE DE SERVICE - Dé ?nition La note de service est un document interne par lequel un supérieur donne à ses subordonnés soit des informations soit des instructions à caractère permanent ou temporaire sur un problème particul

CHAPITRE LA NOTE DE SERVICE - Dé ?nition La note de service est un document interne par lequel un supérieur donne à ses subordonnés soit des informations soit des instructions à caractère permanent ou temporaire sur un problème particulier relatif aux activités du service ou sur le fonctionnement général de celui-ci Ces instructions resteront applicables tant que leur objet subsiste ou jusqu ? à ce qu ? une nouvelle note de service vienne les abroger La note de service peut s ? adresser à l ? ensemble du personnel d ? un service ou seulement à une partie de celle-ci Elle peut être prise aux di ?érents niveaux de la hiérarchie par chaque supérieur à l ? intention de ses propres subordonnés Document d ? usage courant pour transmettre une décision ou des instructions générales temporaires ou permanentes elle devrait dans le deuxième cas et lorsqu ? on a le souci d ? une bonne organisation du service être conservée et classée dans un recueil des instructions permanentes ? ce recueil dont le plan d ? ensemble aura été établi à l ? avance comportera di ?érentes rubriques codi ?ées Chaque instruction nouvelle portera un numéro d ? identi ?cation ou un sigle correspondant au plan de classement du recueil et un numéro chronologique favorisant son insertion dans la partie correspondant à son objet dans le recueil Ce recueil permet d ? avoir sous la main pour une consultation rapide l ? ensemble des instructions permanentes relatives à l ? organisation et au fonctionnement du service - Présentation Etablie sur papier à en-tête du service la note de service comporte l ? essentiel des mentions étudiées à propos de la lettre entre services et avec la même disposition L ? en-tête et la devise le timbre - Le lieu et la date d ? enregistrement du document - Le numéro d ? enregistrement document de référence important il convient tout particulièrement que la note de service soit enregistrée et classée Ce numéro peut être placé sous le timbre comme pour la lettre ou être incorporé au titre qui peut également être suivi de la date et de l ? objet - Le titre NOTE DE SERVICE ? au milieu de la ligne en majuscules soit seul soit suivi du numéro d ? enregistrement - L ? objet est entre le titre et le texte à partir de la marge de gauche La suscription n ? est pas indispensable lorsque la note de service est destinée à l ? ensemble du personnel dans le cas contraire elle mentionnera la qualité des destinataires concernés exemple A Messieurs les Chefs de service qui reçoivent la note de service pour attribution ? Elle peut aussi être adressée pour information ? à d ? autres personnes non concernées par son application Page sur CLe corps du texte d ? une note de service est soumis aux règles générales de la rédaction administrative Le style toutefois exprimera plus nettement l ? autorité du signataire et sera