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La prise en compte par le conseil d x27 etat des consequences de l x27 annulation contentieuse

CONFÉRENCE DE MÉTHODE DU AVRIL Groupes de M Coutron LAP ?? MAP Vous traiterez le sujet suivant La prise en compte par le Conseil d ? Etat des conséquences de l ? annulation contentieuse Documents joints P CASSIA Commentaire de l ? arrêt Vassilikiotis in J -C Bonichot P Cassia et B Poujade Les grands arrêts du contentieux administratif Dalloz p Indications bibliographiques CCONSÉQUENCES ATYPIQUES D'UNE ILLÉGALITÉ CE Ass juin Vassilikiotis Paul CASSIA Considérant que l'article du traité de Rome repris à l'article du traité instituant la Communauté européenne prévoit que Dans le cadre des dispositions ci-après les restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de service ? qu'aux termes de l'article du traité de Rome repris à l'article du traité instituant la Communauté européenne Au sens du présent traité sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération dans la mesure o? elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la liberté de circulation des marchandises des capitaux et des personnes Les services comprennent notamment d Les activités des professions libérales Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement le prestataire peut pour l'exécution de sa prestation exercer à titre temporaire son activité dans le pays o? la prestation est fournie dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants ? Considérant qu'en vertu de son article er la loi du juillet ?xant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours s'applique aux services liés à l'accueil touristique notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques qu'aux termes de l'article de cette loi Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'un agrément d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles et ne peuvent utiliser que les services de personnes quali ?ées remplissant les conditions ?xées par voie réglementaire ? que le décret du juin pris pour l'application de cette loi précise dans son article que ces personnes quali ?ées ? sont les personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le ministre chargé du tourisme aux personnes justi ?ant de l'un des titres ou diplômes français énumérés dans cet article que l'article du même décret précise que La carte professionnelle mentionnée à l'article ci-dessus est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger La carte professionnelle délivrée aux ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne non domiciliés sur le territoire national porte la mention prestations de services Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du Tourisme et du ministre chargé de la Culture Cet arrêté précise en tant