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La regulation professionnelle des regles non etatiques pour mieux responsabiliser jean pierre teyssier

Décembre La régulation professionnelle ?? des règles non étatiques pour mieux responsabiliser www fondapol org Jean-Pierre Teyssier C Cwww fondapol org C CLa régulation professionnelle ? des règles non étatiques pour mieux responsabiliser Jean-Pierre Teyssier Cfondapol l ? innovation politique La Fondation pour l ? innovation politique est un think tank libéral progressiste et européen Président ? Nicolas Bazire Vice-président ? Charles Beigbeder Directeur général ? Dominique Reynié La Fondapol publie la présente note dans le cadre de ses travaux sur la croissance économique CRÉSUMÉ La crise économique et ?nancière a renforcé le débat sur les formes les plus e ?caces de régulation ? comment mieux encadrer des entreprises et des professions o? certains comportements sont moralement critiquables ? Dans de nombreux secteurs il existe à la place ou en complément de la réglementation publique des règles non étatiques On appelle régulation professionnelle ces systèmes de production et de contrôle de règles privées qui responsabilisent les acteurs de certains secteurs Ainsi dans le domaine du sport on a vu très tôt des instances professionnelles nationales et internationales établir sans intervention des États des règles propres à chaque sport La globalisation a puissamment accéléré la régulation non étatique les entreprises devenues mondiales devant se ?xer des normes transnationales pour coordonner et harmoniser les conditions de travail de production et de distribution À cette préoccupation s ? est ajoutée ensuite celle du développement durable ? pour défendre leur réputation et leurs marques les grandes ?rmes sous la pression des pouvoirs publics et des ONG ont dû mettre en place des normes sociales et environnementales devenues la forme contemporaine de l ? éthique des entreprises Pour être jugée crédible et e ?cace la régulation professionnelle doit garantir l ? e ?cacité des règles qu ? elle a établies avec un contrôle des sanctions en cas de manquements et une évaluation publique et périodique de ses résultats Mais il lui faut surtout une légitimité démocratique Le secteur de la publicité a ainsi réformé une autodiscipline qui date des années en y associant les associations concernées et en permettant à tout consommateur de se plaindre auprès d ? un jury indépendant d ? une publicité qui serait contraire aux règles déontologiques écrites par les annonceurs les agences et les médias La régulation professionnelle s ? appuie sur la liberté d ? engagements volontaires et sur la responsabilisation d ? acteurs privés confrontés à l ? éthique de leur activité et de leur métier On ne peut mettre de côté cette régulation privée au moment o? l ? on cherche dans un monde global et en crise éthique à moraliser le marché Elle n ? est certes pas su ?sante mais à l ? évidence elle est plus que jamais nécessaire C CLa régulation professionnelle ? des règles non étatiques pour mieux responsabiliser Jean-Pierre Teyssier Ma? tre de conférences à Sciences Po ancien président de l ? Autorité de régulation professionnelle de la publicité ARPP et de l ? Alliance européenne pour l ? éthique en