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These 2014 proces equitable

Thèse de doctorat décembre Université Panthéon-Assas école doctorale Georges Vedel Thèse de doctorat en droit public soutenue le décembre Droit au procès équitable et autorité administrative Auteur Julie CORNU Sous la direction de Monsieur Jacques PETIT Membres du jury Madame Camille BROYELLE Professeur à l ? Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur Gweltaz EVEILLARD Professeur à l ? Université Rennes Rapporteur Monsieur Jacques PETIT Professeur à l ? Université Rennes Directeur de thèse Monsieur Pierre SERRAND Professeur à l ? Université d ? Orléans Rapporteur Monsieur Charles VAUTROT-SCHWARZ Professeur à l ? Université Paris XI Paris-Sud CCORNU Julie Thèse de doctorat décembre -- CCORNU Julie Thèse de doctorat décembre Avertissement L ? Université Paris II Panthéon-Assas n ? entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur - - CCORNU Julie Thèse de doctorat décembre - - CRemerciements CORNU Julie Thèse de doctorat décembre Je remercie mon directeur de thèse monsieur le professeur Jacques Petit qui malgré la distance m ? a accompagnée durant ces six années en me témoignant con ?ance et soutien Pour l ? intérêt qu ? ils ont porté à mon travail leur bienveillance et leur disponibilité je tiens à exprimer toute ma reconnaissance aux professeurs de l ? Université de la Polynésie française et plus particulièrement à monsieur Marc Debène monsieur Alain Moyrand et monsieur Jean-Paul Pastorel Merci à tous les membres du Tribunal administratif de la Polynésie française les conseils toujours sages de monsieur Chanserey Mum rapporteur public les encouragements de madame Marie-Christine Lubrano rapporteur la bienveillance de madame Dona Germain gre ?ère en chef Merci à monsieur Régis Chang monsieur Cyril Conreux et madame Aline Sue cadres dirigeants de la Caisse de prévoyance sociale pour m ? avoir accordé ces quelques mois de disponibilité qui m ? ont permis d ? achever plus sereinement ma recherche Merci pour leur sollicitude à mes amis Et surtout parce qu ? ils m ? ont aidée à surmonter les di ?cultés les périodes de doute et de découragement j ? exprime ma profonde gratitude à Matahiarii et à mes chers parents pour leur patience leur indéfectible soutien leur compréhension leur aide discrète et constante leur regard toujours positif - - CCORNU Julie Thèse de doctorat décembre Résumé Droit au procès équitable et autorité administrative Principe trouvant une expression solennelle à l ? article C E D H le droit au procès équitable irradie aujourd ? hui l ? ensemble de notre droit interne Dans un contexte de subjectivisation du droit le droit administratif n ? échappe pas à cette irrésistible extension du contentieux du procès équitable ? Mme KOERINGJOULIN Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des di ?érends reconnus aux autorités administratives La dé ?nition européenne du champ d ? application du droit au procès équitable suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d ? État permet en e ?et à l'article