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Turrin 0293027777d th pdf UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D ? AIX-MARSEILLE LA LEGITIME REPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE Thèse pour le doctorat en droit pr

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D ? AIX-MARSEILLE LA LEGITIME REPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement par Marion TURRIN Le janvier Directeur de thèse Eric OLIVA Professeur à l ? Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Jury Thierry LAMBERT Professeur à l ? Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Philippe LUPPI Ma? tre de conférences à l ? Université de Poitiers Olivier NEGRIN Professeur à l ? Université Lumière Lyon C C La Faculté n ? entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur ? C C A ma mère mon modèle de courage et de ténacité qui m ? a donné les forces nécessaires pour achever ce travail C C LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS A ? AN AJDA AER ARFP Art BA BDCF BF BNC BOI Bull c CA CAA Cass civ Cass com Cass crim Cass soc CDI CE CE ass CE plén CEDH CESDH Cf CGI Ch CIF CJCE CJUE Comm Concl Cons const D D adm DDHC DGI DGFIP Dr ?sc ESFP FR GAJA Inst IR A ?aire Assemblée nationale Actualité Juridique Droit Administratif Accord d ? échange de renseignements Archives de philosophie du droit Article Béné ?ces agricoles Bulletin des conclusions ?scales Francis Lefebvre Bulletin ?scal Francis Lefebvre Béné ?ces non commerciaux Bulletin o ?ciel des impôts Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Contre Cour d ? appel Cour administrative d ? appel Arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chi ?re d ? a ?aires Conseil d ? Etat Assemblée ?? Formation solennelle du Conseil d ? Etat Décision des ème ème et ème sous-sections réunies du Conseil d ? Etat Cour européenne des Droits de l ? Homme Convention européenne de sauvegarde des Droits de l ? Homme et des Libertés fondamentales Confer Code général des impôts Chambre Commissions des infractions ?scales Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l ? Union européenne Commentaire Conclusions Conseil constitutionnel Recueil Dalloz Doctrine administrative Déclaration des Droits de l ? Homme et du Citoyen Direction générale des impôts Direction générale des ?nances publiques Revue de droit ?scal Examen contradictoire de la situation ?scale personnelle Feuillet rapide Francis Lefebvre Grands arrêts de la jurisprudence administrative Instruction Impôt sur le revenu C IS JO LPF n OCDE Op cit p Rec RDP RFDA RFDC RFFP RJF RRJ RSF Sect Sous-sect TA TC T CE TGI T UE TVA UE impôt sur les sociétés Journal o ?ciel Livre des procédures ?scales Numéro Organisation de coopération et de développement économiques Opus citatum Page Recueil Revue du Droit public