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L x27 independance de la cnmp le faux probleme du systeme des marches publics

L ? INDÉPENDANCE DE LA CNMP Le faux problème du système des marchés publics La Commission Nationale des Marchés Publics ci-après CNMP est placée sous l ? autorité du Premier Ministre en conformité avec les dispositions de l ? article de la loi du juin ?xant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d ? ouvrage de service public ci-après loi du juin ce qui fait d ? elle un organe interne à l ? administration centrale Cette position est vue par de nombreux juristes politiques et spécialistes en gestion des marchés publics comme rédhibitoire à l ? e ?cacité des missions et attributions con ?ées à la CNMP Pour eux l ? e ?cacité du système des marchés publics doit nécessairement passer par une CNMP indépendante détachée de l ? administration centrale tout comme la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ci-après CSCCA et les autres institutions indépendantes Ce point de vue fort de ceux qui le supportent est alimenté par une compréhension super ?cielle des missions de la CNMP une prise en compte sommaire de ses attributions et un regard réduit du système d ? achat Il n ? est pas sans intérêt de le préciser à nouveau - la répétition a para? t-il ses vertus - le système des marchés publics ne sou ?re pas d ? un besoin d ? indépendance de la CNMP Un regard approfondi et global a ?ranchira les di ?cultés du système des marchés publics de ce faux problème et facilitera la quête de ses vrais problèmes en Ha? ti La compréhension super ?cielle des missions de la CNMP laisse croire que celle-ci n ? est qu ? un simple organe assurant la réglementation et le contrôle des marchés publics alors qu ? en réalité elle est aussi et surtout un organe de promotion et de contrôle de la politique d ? achat public A Par ailleurs il faut prévenir que l ? indépendance de la CNMP posera inexorablement un problème de cohésion du système actuel des marchés publics B A- La CNMP comme organe de promotion et de contrôle de la politique d ? achat public La vision construite autour de la CNMP comme organe assurant uniquement la réglementation et le contrôle des marchés publics est légaliste mais incomplète Elle est légaliste puisqu ? elle se base sur les dispositions de l ? article de la loi du juin La Commission Nationale des Marchés Publics CNMP est l ? organe qui a pour mission d ? assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d ? ouvrage de service public ?? ? ? ? Elle est incomplète parce que d ? abord dans un souci de présenter succinctement la CNMP l ? article met sous silence certaines de ses missions et ensuite aucune ré exion juridique d ? ensemble ne peut être formée uniquement sur la base d ? un article d ? une