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Article 170 1 Article Recouvrement par paiement spontané ARTICLE CIRCULAIRE CIRCULAIRE Article I En vertu des dispositions de l ? article du C G I l'impôt sur les sociétés donne lieu au titre de l'exercice comptable en cours au versement par la société de

Article Recouvrement par paiement spontané ARTICLE CIRCULAIRE CIRCULAIRE Article I En vertu des dispositions de l ? article du C G I l'impôt sur les sociétés donne lieu au titre de l'exercice comptable en cours au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos appelé exercice de référence Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont e ?ectués spontanément chaque trimestre auprès du receveur de l ? administration ?scale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l'expiration des è è è et è mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours Chaque versement est accompagné d'un bordereau- avis conforme à l ? imprimé modèle établi par l'administration daté et signé par la partie versante Par dérogation aux dispositions précitées les exploitants agricoles imposables sont dispensés du versement des acomptes provisionnels dus au cours de leur premier exercice d ? imposition B - CAS PARTICULIERS Article II Exercice de référence et exercice en cours ne sont pas de même durée Dans ce cas le montant des acomptes à verser doit être réajusté en conséquence à savoir si l'exercice de référence est d'une durée inférieure à douze mois le ? montant des acomptes est calculé sur celui de l'impôt dû au titre dudit exercice rapporté à une période de douze mois par contre lorsque l'exercice en cours est d'une durée inférieure à douze mois toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois mois donne lieu au versement d'un acompte avant l'expiration de ladite période Article III Exercice de référence des sociétés exonérées En ce qui concerne les sociétés exonérées temporairement de la cotisation minimale en vertu de l'article I-C- du C G I ainsi que les sociétés exonérées en totalité de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article - I -B du C G I l'exercice de référence est le dernier exercice au titre duquel ces exonérations ont été appliquées Les acomptes dus au titre de l'exercice en cours sont alors déterminés d'après l'impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l'absence de toute exonération Abrogé LF Les acomptes sont calculés en appliquant les taux d ? imposition auxquels sont soumises les sociétés concernées au titre de l ? exercice en cours LF Exemple Une société dont le chi ?re d ? a ?aire est réalisé en totalité à l ? export a été créée en janvier Elle béné ?cie à ce titre de l ? exonération totale de l ? impôt sur les sociétés pendant une période de ans et de l ? imposition au taux réduit de au- delà de cette période L ? exonération totale couvre ainsi les exercices à Au titre du dernier exercice d ? exonération la société a déclaré les résultats suivants Cchi ?re d ? a ?aires à l ? export DHS Résultat ?scal DHS Cotisation minimale théorique x DHS La base de calcul des