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Lc 04 lc minmap cab 24 juin 2021 precisant role representant minmap au sein des commissions cr et csrt

REPUBUQUE DU CAMERO Paix - Travail - Patrie PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTÈRE DES MARCHES PUBUCS REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland ESIDENCY OF THE REPUBUC MIWJSTRY OF PUBLIC CONTRACTS LETTRE CIRCULAIRE R ? LC MINMAP CAB D J i J'JW Précisant le rôle du représentant du Ministère des Marchééss tp uûlb? lcs au sein des commissions de réception et des commissions de suivi et de recette technique des prestations objet des marchés publics - Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics Autorité chargée des Marchés Publics Mesdames et Messieurs Les Ma? tres d'Ouvrage Les Ma? tres d'Ouvrage Délégués Les Autorités Contractantes - Les Chefs de Service de Marchés ou lAiVlLKOUii A R M P- Courrier Direction ARra 'É LE J J JIL - i l ??ôô Les Ingénieurs de Marchés Les Contrôleurs ou Responsables Financiers Les Responsables des Organismes de paiement Les Cocontractants de l'Administration Mon attention a été attirée à maintes reprises sur l'appréciation approximative qu'ont certains acteurs du système des marchés publics du rôle du représentant du Ministère des Marchés Publics au sein des commissions de réception et des commissions de suivi et de recette technique des prestations objet des marchés publics C'est ainsi qu'il est bien de fois apparu que l'on se pose la question de savoir si cet acteur qui assiste aux travaux des commissions de réception et des commissions de suivi et de recette technique en qualité d'Observateur dans le cadre du contrôle externe de l'exécution des marchés publics est admis ou non à apposer sa signature sur le procèsverbal de réception ou de recette technique au cas o? cette dernière est prononcée Sur un autre plan certains Ma? tres d'Ouvrage et Ma? tres d'Ouvrage Délégués par omission volontaire ou involontaire convoquent les commissions de réception ou les commissions de suivi et de recette technique sans se préoccuper d'inviter le représentant du Ministère des Marchés Publics qui en fait partie intégrante en qualité d'Observateur Dans bien de cas il arrive tout aussi que ce dernier quand bien même il est invité reçoit les convocations avec un certain retard et de fois après la date prévue pour la réception ou recette des prestations concernées CCes agissements y a-t-il lieu de le relever pour le déplorer sont caractéristiques de mauvaises pratiques constitutives de réelles atteintes à la réglementation des marchés publics et exposent par conséquent leurs auteurs ? ? ? ? ? ? ? aux mesures et sanctions prévues par les textes en vigueur En vue de mettre un terme à ces écarts répréhensibles qui compromettent gravement les objectifs de performance du système des marchés publics la présente lettre circulaire a pour vocation d'apporter des clari ?cations nécessaires à une compréhension partagée du rôle du représentant du Ministère des Marchés Publics qui assiste aux travaux des commissions de réception et des commissions de suivi et de recette technique en qualité d'Observateur Au sein d'une commission de réception ou d'une commission de suivi et de recette technique l'Observateur exerce