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03 22 arrete du 22 mars 2007 attestation constatant les travaux

ARRET E Arrêté du mars ?xant les dispositions prises pour l'application des articles R - - et R - - du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains b? timents respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées NOR SOCU A Version consolidée au février Le ministre de l'emploi de la cohésion sociale et du logement Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L - - R - R - à R - R - à R - - R - - à R - - Vu l'avis du C onseil national consultatif des personnes handicapées en date du février Article Modi ?é par Arrêté du décembre - art Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R - - et R - - du code de la construction et de l'habitation Article Le béné ?ciaire du permis de construire fait dresser l'attestation visée à l'article R - - à l'achèvement des travaux Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire ?nal d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement l'attestation doit être établie avant la date de livraison Lorsque la construction comporte des usages di ?érents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'article du présent arrêté une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité Article Modi ?é par Arrêté du décembre - art A ?n de permettre l'établissement de cette attestation le ma? tre d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R - - qu'il a choisie pour l'établir -le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modi ?catifs éventuels intégrant lorsqu'il y a lieu le dossier permettant de véri ?er la conformité du projet avec les règles d'accessibilité visé au a de l'article R - - -le dossier des ouvrages exécutés ou à défaut le C C TP du dossier de consultation des entreprises comprenant les plans et notices descriptifs du projet -s'il existe un ascenseur l'attestation C E de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN - relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap ainsi que s'il y a lieu -la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de véri ?er qu'ils respectent les règles les concernant -les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité Le ma? tre d'ouvrage peut également joindre tout document toute attestation montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci Article Modi ?é par Arrêté - - art JORF mai I -L'attestation comprend C-pour la construction de maisons individuelles à l'exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement