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Le controle d x27 identite

Unité Le contrôle d ? identité Comunicación en lengua francesa II C Le contrôle d ? identité en France A LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRÔLE CONTRÔLE DE POLICE JUDICIAIRE Lié aux recherches ou poursuites Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée a a commis ou tenté de commettre une infraction b se prépare à commettre un crime ou un délit c peut fournir des renseignements utiles sur un crime ou un délit d fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire e ou a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines CONTRÔLE DE POLICE ADMINISTRATIVE Pour la prévention d ? une atteinte à l ? ordre publique et à la sécurité des personnes et des biens Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne quel que soit son comportement Unité ?? Le contrôle d ? identité C Le contrôle d ? identité en France A LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRÔLE CONTRÔLES À LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Le procureur de la République peut dans les lieux et pour une période de temps qu'il ?xe faire procéder à des contrôles d'identité aux ?ns de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise Il peut également dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder heures renouvelables faire e ?ectuer des contrôles d'identité pour rechercher et poursuivre des infractions en matière a d'actes de terrorisme b de prolifération d'armes de destruction massive d'armes de guerre et d'explosifs c de vol et de recel d de tra ?c de stupé ?ants Unité ?? Le contrôle d ? identité C Le contrôle d ? identité en France LE CONTRÔLE D ? IDENTITÉ SCHENGEN Permet de véri ?er le respect des obligations liées aux titres et documents LIEU Zone située à moins de kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d'un pays voisin Schengen ? Allemagne Belgique Espagne Italie Luxembourg et Suisse Sur autoroute ou train la zone s'étend jusqu'au er péage ou l'arrêt après les kilomètres Port un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au tra ?c international CARACTÉRISTIQUES Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de heures consécutives dans un même lieu et ne peut être systématique Unité ?? Le contrôle d ? identité C Le contrôle d ? identité en France C QUI PEUT EFFECTUER LE CONTRÔLE Des policiers de la Police Nationale ou des gendarmes de la Gendarmerie Nationale OFFICIERS DE POLICE JUDICIARE OPJ AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE APJ AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS APJA DOUANIERS dans certains cas Unité ?? Le contrôle d ? identité C Le contrôle d ? identité en France C QUOI FAIRE EN CAS DE CONTRÔLE D ? IDENTITÉ La personne contrôlée doit justi ?er de son identité L ?