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Le controle fiscal I La véri ?cation de la comptabilité La procédure normale dans le cadre de cette procédure il faut respecter quelques constats a Adresse d ? un avis de véri ?cation jours avant le démarrage de véri ?cation b Respect de la durée limite d

I La véri ?cation de la comptabilité La procédure normale dans le cadre de cette procédure il faut respecter quelques constats a Adresse d ? un avis de véri ?cation jours avant le démarrage de véri ?cation b Respect de la durée limite de véri ?cation mois ou mois suivant le CAHT c Noti ?cation des redressements cas ? L ? II ne recti ?e pas les impositions initiales avise le contribuable par une LRAC ? L ? II recti ?e les impositions initiales dans ce cas l ? IV est tenue de Noti ?er au contribuable avec LRAC ou remise en main propre les motifs la nature les redressements éventuels Il l ? invite de lui faire parvenir soit l ? acceptation soit les observations dans un délai de jours de la date de réception de la noti ?cation Il informe le redevable qu ? à défaut de réponse dans les délais l ? imposition est établie et ne peut être contesté que par réclamation d La réponse de contribuable suite à l ? envoi de la première noti ?cation au contribuable cas de ?gure peuvent se présenter Le contribuable ne répond pas dans ce cas le contribuable est imposé sur les bases noti ?ées le contribuable répond avec acceptation totale ou partielle dans ce cas une ième lettre est noti ?e au redevable dans un délai de jours avec émission d ? imposition sur la bases des redressements acceptés e Les e ?ets des noti ?cations ? ière Noti ?cation C ? ième Noti ?cation f La Nullité de la procédure g La procédure accélérée h Cas de mise en ?uvre de la procédure accélérée i Particularité de la procédure accélérée Partie II les contentieux ?scaux I La procédure administrative Il est impossible de saisir le tribunal avant d ? adresser une réclamation au DG de la DGI toutefois cette réclamation ne peut en aucune cas faire obstacle au recouvrement des sommes exigibles avec possibilité de restitution totale ou partielle des dettes sommes après décision ou jugement Cette réclamation doit être faite dans un délai de mois après paiement spontané de la taxe contesté soit mois de la date de mise en recouvrement de l ? état de produit rôle ou ordre des recettes Cette réclamation se faite sous forme d ? une lettre dont elle est mentionné l ? impôt contesté ainsi que les arguments qui justi ?ent la requête de redevable Suite au dépôt de la réclamation le DG de la DGI est tenue de répondre dans un délai de mois la réponse peut soit favorable c'est-à-dire que le DG de la DGI à admis la requête de contribuable dans ce cas un ordre de restitution ou un titre de dégrèvement est Cétabli en faveur de contribuable En cas de réponse refusant ou de non réponse de la DGI cette dernière est appelée à noti ?ée au contribuable les motifs de refus de la requête I La procédure judiciaire Le contribuable peut saisir le tribunal dans