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Le controle sur pieces dans la legislation fiscale algerienne 2018

CAHIERS POLITIQUE ET DROIT N JUIN Le Contrôle Sur Pièces Dans La Législation Fiscale Algérienne D KHOUILDI SAID Maitre de conférences A ? M SADOK MEHDI eme année doctorat LMD Droit des a ?aires Faculté de Droit et Des Sciences Politiques Université Kasdi Merbah-Ouargla Résume L ? Administration ?scale concentre ses e ?orts sur lerenforcement de l ? arsenal juridique du contrôle ?scal auservice de la sauvegarde des intérêts du Trésor Public touten s ? orientant de façon accentuée vers l ? accroissementdes garanties o ?ertes aux contribuables Pour réussir à concrétiser son objectif l ? Administration ?scale a institué plusieurs procédures de véri ?cationadaptées aux di ?érentes situations et Le premier contrôle à exercer par les servicesd ? assiette est le contrôle sur pièces L ? inspecteurdes impôts véri ?e les déclarationsainsi que les actes utilisés par l ? établissement de tout impôt produits taxes et redevances les demandes d ? exploitations et de justi ?cations sont produites par écrit et il peut également demander à examiner les documents comptables a ?érents aux indications opérations objet du contrôle L'inspecteur peut recti ?er les déclarations mais il doit au préalable sous peine de nullité de la procédure d ? imposition adresser au contribuable la recti ?cation qu'il envisage en lui indiquant pour chaque point de redressement de manière explicite les motifs et les articles du code des impôts correspondants En ?n ce mécanisme nous aide à protéger l'économie nationale et récupérer les biens du trésor public Les Mos Clés Contrôle sur pièces le passif de bilan l ? actif de bilan Tableau des comptes de résultat le Contribuable Abstract The Tax Department has focused its e ?orts on strengthening the legal mechanisms of ?scal control in order to preserve the funds of the public treasury and increase the guarantees of the taxpayer Therefore a number of procedures have been adopted to comply with the various conditions the most important of which is the supervision of documents The tax inspector monitors the statements and documents used to impose any tax fee right or royalty requests clari ?cations and justi ?cations in writing and can request the examination of accounting documents relating to the data and processes under review The inspector may correct the statements but prior to that under penalty of invalidity of the procedures of tax subdivision he shall send to the taxpayer the correction due to be made and he shall clearly indicate to him for each evaluation process The reasons and the corresponding legal grounds is to protect the national economy and recovering public treasury funds key words Control of documents Budget assets budget liabilities The calculation table of the results Charged with tax Introduction Le système ?scal algérien est un système déclaratif dès lors que c ? est le contribuable lui-même qui détermine le montant de l ? impôt à payer à travers les di ?érentes déclarations qu ? il est tenu de souscrire auprès des services ?scaux suivant des formes et des délais prévus Ces déclarations