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Le controle technique fiche pratique ensosp 2

FICHE PRATIQUE Dé ?nitions Organisme d ? inspection de type A L ? organisme d ? inspection doit être indépendant des parties engagées L ? organisme d ? inspection et son personnel responsable des inspections ne doivent pas être le concepteur le fabricant le fournisseur l ? installateur le propriétaire l ? utilisateur ou le réparateur des objets inspectés ni le représentant autorisé d ? aucune de ces parties L ? organisme d ? inspection et son personnel ne doivent s ? engager dans aucune activité incompatible avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne leurs activités d ? inspection En particulier ils ne doivent pas s ? impliquer directement dans la conception la fabrication l ? installation ou la maintenance des objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence Toutes les parties intéressées doivent avoir accès aux services de l ? organisme d ? inspection Il ne doit y avoir aucune condition ?nancière ou autre inacceptable Les procédures suivant lesquelles l ? organisme opère doivent être gérées de façon non discriminatoire MIOMCT Ministère de l ? intérieur de l ? outre-mer et des collectivités territoriales BRIRVC Bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante MEEDDEM Ministère de Plateforme Nationale Prévention-Prévision LE CONTRÔLE TECHNIQUE Objectifs Aider les préventionnistes Cibles Les Responsables prévention des SDIS Références Code de construction et de l ? habitation décret du octobre Arrêté du juin modi ?é Dispositions particulières aux ERP du er groupe Arrêté du juin modi ?é Arrêté du octobre modi ?é Cahiers de la prévention Future réglementation IGH ?? compte-rendu de la CCS du Novembre Circulaire NOR INT E C du Contenu Historique du contrôle technique Le code Napoléon a dé ?ni la responsabilité des constructeurs dans le code civil pour une durée de ans Les entreprises se sont progressivement assurées pour ce risque À la ?n des années les assureurs ont mis en demeure les entrepreneurs de réduire les sinistres en créant des bureaux de contrôle faute de quoi un contrôle d ? état serait réalisé Naissance du bureau Sécuritas en association sans but lucratif à l ? initiative du syndicat du b? timent Contrôle de la structure nécessaire pour la souscription d ? une assurance décennale Spéci ?cités concernant le contrôleur Payé par l ? entrepreneur Rend compte aux assureurs Intervient sur la structure puis progressivement sur l ? ensemble des Corps d ? état N ? est pas directement responsable Expertises civiles longues pour retrouver les responsabilités Le coût des sinistres s ? accro? t considérablement surtout du fait de la Cl ? écologie de l ? énergie du développement durable et de la mer DGALN Direction générale de l ? aménagement du logement et de la nature DHUP Direction de l ? habitat de l ? urbanisme et des paysages COFRAC Comité français d ? accréditation longueur des règlements La loi du Loi Spinetta avec pour objectif de pallier les insu ?sances du système antérieur qui ne permettait pas d