Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Exemple Mireille a pous Antoine DUPONT le mars Elle est h las d c d e le d cembre D sormais veuf Antoine veut savoir s il est en mesure d pouser Martine r sum des faits Le mariage des poux DUPONT a t c l br en mais l poux veut d sormais pouser une tierce

Exemple Mireille a pous Antoine DUPONT le mars Elle est h las d c d e le d cembre D sormais veuf Antoine veut savoir s il est en mesure d pouser Martine r sum des faits Le mariage des poux DUPONT a t c l br en mais l poux veut d sormais pouser une tierce personne le peut-il question de fait La bigamie tant prohib e en France par l article du Code civil selon lequel on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier il est n cessaire de se demander si le mariage des poux DUPONT a t dissous le d c s de l un des poux entraine-t-il la dissolution du mariage question de droit Syllogisme En vertu de l article du Code civil le mariage est dissous par le d c s de l un des poux majeure En l esp ce Madame Dupont pouse de Monsieur Dupont est d c d e le d cembre mineure Donc le mariage des poux Dupont est dissous depuis le d cembre conclusion Ainsi Monsieur DUPONT ex- poux de Mireille d c d e pourra pouser Martine r ponse la question de fait Si le cas pratique soul ve plusieurs questions vous pouvez vous en servir comme d un plan Ainsi une introduction avec le domaine g n ral du cas et les faits juridiquement quali ? s puis I Premi re question II Deuxi me question etc II Le commentaire d arr t L objectif de cet exercice est d appr cier juridiquement un arr t ou un jugement m me si la terminologie de commentaire d arr t est consacr e dans une d marche critique quelle est sa signi ?cation quelle est son importance quelle sera son incidence la solution retenue m rite-telle ou non d tre approuv e et pour quelles raisons juridiques Avant d envisager pr cis ment la m thode du commentaire il convient donc de ma triser parfaitement la lecture d un arr t ou d un jugement et de savoir faire une ?che d arr t constituant l introduction du commentaire d arr t Les quelques l ments ci- dessous pourront vous y aider rappel sur le fonctionnement de la Cour de cassation Composition de la Cour de cassation - La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire Il n existe qu une seule Cour de cassation situ e Paris Elle se compose de chambres civiles une chambre commerciale une chambre sociale et une chambre criminelle C