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Le deuxieme rapport de la commission de controle de l x27 etat d x27 urgence

Jean-Jacques Urvoas Deuxième communication d ? étape sur le contrôle de l ? état d ? urgence Réunion de la commission des Lois du mercredi janvier Le décembre dernier la Commission des Lois a dé ?ni les modalités du contrôle e ?ectif et continu qu ? elle comptait mener sur les mesures prises par le Gouvernement pendant l ? état d ? urgence Une première communication d ? étape le décembre a permis d ? exposer la méthode les outils choisis et de formuler quelques premières observations Cette seconde communication est l ? occasion d ? apporter de nouveaux éléments sur le contrôle e ?ectué depuis semaines de ce moment d ? exception que conna? t notre pays depuis maintenant deux mois C ? est une t? che indispensable mais délicate à mener dans le bruit de l ? immédiat Tout d ? abord nous avons continué de demander au Gouvernement des précisions sur certaines mesures individuelles ou générales sur lesquelles notre attention avait été appelée À ce jour courriers ont été adressés portant sur départements di ?érents de ces courriers ont porté sur des perquisitions sur des assignations à résidence et sur d ? autres mesures interdictions de manifester institution de zones de protection Certains cas ont justi ?é l ? envoi de demandes complémentaires Le ministre de l ? Intérieur a répondu à de ces courriers Par ailleurs exerçant les prérogatives de contrôle sur pièces et sur place attribuées aux rapporteurs des commissions d ? enquête Jean-Frédéric Poisson et moi-même avons procédé à huit déplacements outre le Val-de- Marne o? nous nous étions rendus le décembre nous sommes allés dans le Rhône le décembre dans l ? Yonne le décembre dans le Nord le décembre en Ille-et-Vilaine le janvier dans l ? Hérault le janvier en Haute- Garonne le janvier puis hier soir à la préfecture de police de Paris La Commission a procédé à une série d ? auditions Compte tenu du rôle con ?é par la loi aux juridictions administratives il nous a paru nécessaire de recueillir l ? analyse du vice-président du Conseil d ? État et du président de sa section du contentieux ainsi que celle des représentants syndicaux des magistrats administratifs Nous avons entendu les responsables de deux principales structures en charge du renseignement intérieur ?? la DGSI et le SCRT ?? ainsi que la directrice centrale de la police judiciaire et les responsables des instances de coordination en matière de terrorisme au sein du ministère de l ? Intérieur l ? UCLAT et l ? EMOPT Le directeur des a ?aires civiles et des gr? ces du ministère de la Justice a également été auditionné Lors de sa réunion du décembre dernier la Commission des Lois a demandé pour l ? exercice de son contrôle de l ? état d ? urgence à être dotée des prérogatives d ? une commission d ? enquête ainsi que le permet l ? article ter de l ? ordonnance du novembre relative au fonctionnement des