Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le dialogue social instrument et objet de la transformation de la fonction publique 11 06 2022 14 55 02

Votre document sur labase-lextenso fr - UNIVERSITE BRETAGNE OCCIDENTALE Le dialogue social instrument et objet de la transformation de la fonction publique Issu de Revue du droit public - n - page Date de parution Id RDP - - Réf RDP janv p Auteur Par Ludivine Clouzot Ma? tre de conférences à l'Université de Montpellier Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier CREAM - EA Le dialogue social est au c ?ur de la loi de transformation de la fonction publique qui lui consacre son titre Ier visant à ? promouvoir un dialogue social plus stratégique et e ?cace dans le respect des garanties des agents publics ? ? Sujet central en apparence le dialogue social fait pourtant ?gure d ? ? OVNI ? ? juridique dans la fonction publique très présent dans la pratique il n ? est toutefois pas dé ?ni par son statut Ce silence atteste que l ? épanouissement du dialogue social au sein de la fonction publique ne va pas de soi Pour s ? en convaincre il faut remonter aux origines Ces origines ce sont évidemment celles de la fonction publique dans sa conception antérieure au statut général des fonctionnaires du octobre une fonction publique très verticale hiérarchisée et autoritaire qui ignore le fait syndical donc a fortiori toute forme de dialogue social Ces origines ce sont naturellement celles du statut de qui rompt avec cette conception historique en reconnaissant la liberté syndicale aux agents en échange d ? une réglementation en la forme statutaire Ce texte a ainsi démocratisé la fonction publique en consacrant la logique de participation et en créant des instances paritaires dédiées consultées sur les di ?érents aspects de la vie professionnelle des fonctionnaires C ? est ainsi que depuis le principe de participation fonde le dialogue social dans la fonction publique et se matérialise essentiellement par une logique de représentation bornée par la situation statutaire et objective des agents qui en est la limite Un important tournant fut réalisé par la loi du juillet relative à la rénovation du dialogue social premier texte à aborder les deux composantes du principe de participation à savoir l ? aspect représentation et l ? aspect négociation collective mais qui restait toutefois au milieu du gué en refusant de conférer toute valeur juridique à ces accords Aussi malgré cette importante réforme de nombreuses insu ?sances caractérisaient l ? encadrement juridique du dialogue social dans la fonction publique C ? est la raison pour laquelle la loi n - du août a fait évoluer son régime Les mesures qu ? elle prévoit sont désormais bien connues et au sein des analyses réalisées jusqu ? ici l ? accent a naturellement été mis sur la réforme des instances représentatives du personnel présentes au niveau ? local ? ? La question ne sera pas abordée ici sous cet angle Nous nous consacrerons plutôt au dialogue tel qu ? organisé au niveau des instances supérieures et tel que pratiqué dans son volet négociation au niveau national