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Le domaine des verifications specifiques mode de compatibilite

Commissariat aux Comptes Le domaine des véri ?cations spéci ?ques CLa mission du CAC La mission du commissaire aux comptes constitue un ensemble pouvant s ? articuler autour de axes Mission générale mission d ? audit certi ?cation des comptes annuels art de la loi - missions spéci ?ques véri ?er la sincérité de certaines informations s ? assurer de certaines garanties légales particulières donner des suites ?xées par la loi à constatation de certains faits Missions connexes missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations communication de ses opinions aux organismes et personnes désignés par la loi CLa mission générale du CAC Certi ?cation des comptes annuels mise en ?uvre de l ? audit normes de travail permettant au CAC de fonder son opinion sur la régularité la sincérité et l ? image ?dèle que donnent les comptes annuels ou consolidés Véri ?cations spéci ?ques examen du respect de certaines dispositions légales et sur des informations énumérées par la loi Le cac n ? a pas à mettre en ?uvre les normes de travail d ? audit Il e ?ectue soit un examen limité soit des examens particuliers le cac réalise des contrôles de légalité il n ? est pas le gardien de la légalité ? CLes véri ?cations spéci ?ques Le commissaire aux comptes doit satisfaire de par la loi à des obligations de véri ?cations spéci ?ques et selon le cas à des obligations d ? informations spéci ?ques ces obligations sont strictement délimitées par les dispositions légales CLes véri ?cations spéci ?ques ? Les obligations de contrôles et d ? informations spéci ?ques prévues par la loi sont les suivantes Conventions réglementées Art et Actions des administrateurs Art et Egalité entre actionnaires Art alinéa Rapport de gestion Art alinéa Documents adressés aux actionnaires Art alinéa Acquisition d ? une ?liale prise de participation et de contrôle Art CTrois types de conventions Conventions réglementées - Art et loi - Conventions librement conclues - art loi - Conventions courantes Conditions normales Conventions interdites - art Prêts et avances sous toutes formes Avals et cautions Exceptions Personnes morales dans certains cas Etablissements bancaires ou ?nanciers CConventions réglementées Le commissaire aux comptes en application des articles et de la loi - présente sur les conventions réglementées un rapport spécial destiné à informer les actionnaires ou les associés appelés à les approuver Le commissaire aux comptes n ? a pas l ? obligation de rechercher les conventions il examine celles dont il a eu connaissance c ? est- à-dire dont il a été avisé ou qu ? il a découvertes à l ? occasion de ses contrôles habituels CConventions réglementées La procédure des conventions réglementées répond à un double objectif Assurer la transparence des opérations sociales e ?ectuées directement ou indirectement avec les dirigeants de la société ou certains actionnaires Prévenir d ? éventuels abus et protéger les minoritaires CDéroulement de la procédure dans le temps Sociétés anonymes Autorisation du conseil N N N Avis du commissaire aux comptes Convention