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Le droit a l x27 information et l x27 acces aux documents 1

Le droit à l ? information et l ? accès aux documents Petit guide pour ne pas être unE administréE idiotE par Raymond Avrillier formateur maire-adjoint honoraire de Grenoble Raymond Avrillier CObjectifs de la formation ? Permettre aux administréEs de conna? tre leurs droits concernant l ? accès aux documents et aux dossiers ?? avant les décisions ?? après les décisions ?? et durant le suivi des actes pris ? Être informéE des a ?aires qui nous concernent informer correctement la population ? Contrôler les décisions ?? en administréE éclairéE ?? dans le sens de l ? intérêt général Raymond Avrillier CLes questions à se poser ? De quels documents ai-je eu besoin et qui m ? auraient été utiles ? De quels documents ai-je besoin pour des dossiers en cours ? Ai-je fait une demande à l ? autorité compétente ? Ai-je conservé la preuve de la réception de ma demande Des droits qui ne se perdent que quand nous ne nous en servons pas Raymond Avrillier CL ? accès aux informations est une action politique ? elle fait partie de la démocratie ? elle permet de conna? tre ses droits et ses devoirs ? elle permet d ? être unE citoyenNE éclairéE ? elle permet de révéler des actes et informations nécessaires qui existent qui peuvent être cachées voire de révéler leur inexistence ? L ? accès aux informations est un droit reconnu par la loi et un devoir particulièrement de l ? éluE ? Si nécessaire des instances de recours sont possibles à condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a été réceptionnée par le destinataire ? d ? o? l ? importance de faire tamponner une copie de la demande et la conserver ou de procéder par courrier recommandé avec accusé de réception RAR Raymond Avrillier CUne règle commune ? La loi n - du juillet portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et ?scal ? modi ?ée a pour objet de faciliter l'accès aux documents administratifs ?? Cf www cada fr ?? Cf www legifrance gouv fr dont la jurisprudence Une période rouge ? Accès aux informations demandées pour décider en connaissance de cause ? ? entre l ? ordre du jour de la séance à laquelle le membre d ? une instance doit participer et la prise de décision en séance y compris dans une association une commission o ?cielle une instance consultative Raymond Avrillier C ? à tout moment ? Certes deux articles importants de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de ?? Art Tous les Citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir librement d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité l'assiette le recouvrement et la durée ?? Art La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ? Mais des textes inégaux ?? L'article L