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Legifrance jorf 261 9 novembre 2016 compressed

Mercredi novembre N SOMMAIRE ANALYTIQUE LOIS LOI no - du novembre tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d ? une commune nouvelle Décrets arrêtés circulaires textes généraux ministère des a ?aires étrangères et du développement international Décision du novembre modi ?ant la décision du septembre portant délégation de signature direction générale de l ? administration et de la modernisation ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat Décret no - du novembre autorisant AREVA NC à modi ?er l ? installation nucléaire de base no dénommée UP -A ? implantée dans l ? établissement de La Hague Manche Arrêté du octobre modi ?ant l ? arrêté du décembre dé ?nissant les opérations standardisées d ? économies d ? énergie Arrêté du octobre modi ?ant l ? arrêté du septembre ?xant la liste des éléments d ? une demande de certi ?cats d ? économies d ? énergie et les documents à archiver par le demandeur Arrêté du octobre portant renouvellement de l ? agrément de l ? association de surveillance de la qualité de l ? air de la région Ile-de-France C novembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire Arrêté du octobre portant renouvellement de l ? agrément de l ? association de surveillance de la qualité de l ? air de la région Centre-Val de Loire Arrêté du octobre autorisant la société RWE Supply Trading GmbH à exercer l ? activité de fourniture de gaz naturel Arrêté du novembre relatif à la procédure d ? agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la ?lière des papiers graphiques en application des articles L - L - - et D - à D - du code de l ? environnement Arrêté du novembre prononçant le retrait de la concession de mines d ? anthracite dite concession de la Chaunière et des Bordeaux ? Mayenne Arrêté du novembre prononçant le retrait de la concession de mines d ? anthracite dite concession du Genest ? Mayenne Décision du octobre portant délégation de signature direction de la sécurité de l ? aviation civile - échelon central ministère de l ? éducation nationale de l ? enseignement supérieur et de la recherche Arrêté du octobre modi ?ant l ? arrêté du février relatif au certi ?cat d ? aptitude à l ? enseignement aéronautique CAEA ministère de l ? économie et des ?nances Arrêté du octobre portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des ?nances publiques Arrêté du novembre ?xant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l ? Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d ? Azur Arrêté du novembre ?xant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l ? Etat au capital de la société Aéroports de Lyon ministère des a ?aires sociales et de la santé Arrêté du