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Arrete 3 mai 2007 r131 28 mai JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? EMPLOI DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du mai relatif aux caractéristiques thermiques et à la per

mai JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? EMPLOI DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du mai relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des b? timents existants NOR SOCU A Le ministre de l ? emploi de la cohésion sociale et du logement le ministre de l ? économie des ?nances et de l ? industrie et le ministre délégué à l ? industrie Vu la directive CE du décembre relative au rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction Vu la directive CE du juin prévoyant une procédure d ? information dans le domaine des normes et réglementations techniques Vu la directive CE du Parlement européen et du conseil de l ? Union européenne en date du décembre sur la performance énergétique des b? timents Vu le code de la construction et de l ? habitation notamment son article R - Arrêtent Art er ?? Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d ? application de l ? article R - du code de la construction et de l ? habitation Les dispositions du présent arrêté ne s ? appliquent pas aux b? timents ou parties de b? timents qui en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d ? habitation doivent garantir des conditions particulières de température d ? hygrométrie ou de qualité de l ? air Les dispositions du présent arrêté ne s ? appliquent pas aux b? timents situés dans les départements d ? outre mer CHAPITRE Ier Enveloppe du b? timent parois opaques Art ?? Les dispositions du présent chapitre s ? appliquent aux parois des locaux chau ?és parois dont la surface est supérieure ou égale à m donnant sur l ? extérieur sur un volume non chau ?é ou en contact avec le sol et ainsi constituées ?? murs composés des matériaux suivants briques industrielles blocs béton industriels ou assimilés béton banché et bardages métalliques ?? plancher bas composés des matériaux suivants terre cuite ou béton ?? tous types de toitures Art ?? Lorsque des travaux d ? installation ou de remplacement de l ? isolation thermique sont entrepris sur une paroi ceux-ci doivent être réalisés de telle sorte que la paroi isolée doit avoir une résistance thermique totale dé ?nie dans l ? annexe III au présent arrêté exprimée en mètres carrés Kelvin par Watt m K W supérieure ou égale à la valeur minimale donnée dans le tableau suivant en fonction du type de paroi concernée Ces dispositions pourront être adaptées dans les cas particuliers dé ?nis dans ce tableau Sont exclues de ces exigences les toitures prévues pour la circulation des véhicules C mai JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur PAROIS Murs en contact avec l ? extérieur et rampants de toitures de pente supérieure à o Murs en contact avec un volume non chau ?é Toitures terrasses Planchers de