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Arrete du 4 aout 2021 approbation methode calcul article r 172 6 du code de la construction

Arrêté du août relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de b? timents en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R - du code de la construction et de l'habitation NOR LOGL A ELI https www legifrance gouv fr eli arrete LOGL A jo texte JORF n du août Texte n Version initiale Publics concernés ma? tres d'ouvrage ma? tres d' ?uvre constructeurs et promoteurs architectes bureaux d'études thermique et environnement économistes du b? timent contrôleurs techniques entreprises du b? timent industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du b? timent fournisseurs d'énergie en France métropolitaine éditeurs de logiciels Objet pour les b? timents neufs et extensions de b? timents en France métropolitaine ?xation d'exigences sur leurs caractéristiques énergétiques et environnementales précisions sur la ?xation de leurs performances énergétique et environnementale ?xation de la méthode de calcul de leurs performances énergétique et environnementale Entrée en vigueur ces exigences ainsi que la méthode de calcul s'appliquent à compter du er janvier à la construction de b? timents ou parties de b? timents à usage d'habitation et à partir au er juillet aux constructions de b? timents ou parties de b? timents de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire Elles s'appliquent également aux constructions provisoires et extensions en fonction de leur surface répondant aux mêmes usages à compter du er janvier Ces exigences s'appliquent y compris aux constructions ne requérant pas de permis de construire ou de déclaration préalable Notice l'arrêté ?xe les exigences de moyens ou par éléments que doivent respecter les b? timents mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine Il précise la manière de ?xer les cinq exigences de résultat ou globales suivantes l'optimisation de la conception énergétique du b? ti indépendamment des systèmes énergétiques mis en ?uvre la limitation de la consommation d'énergie primaire la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations la limitation de l'impact des composants du b? timent sur le changement climatique la limitation des situations d'inconfort dans le b? timent en période estivale En ?n l'arrêté ?xe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de b? timents d'habitation de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine au travers de trois annexes ANNEXE II Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ANNEXE III Méthode de calcul Th-BCE ? détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ANNEXE IV Règles Th-Bat ? permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique Références le texte modi ?é par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique chargée du logement Vu la directive UE du Parlement européen et du Conseil du mai sur la performance énergétique des b? timents modi ?ée par la directive du Parlement européen et du Conseil