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Arreteduministredestravauxpublicsdu 23 juillet 1990 mo

Arrêté du ministre des travaux publics de la formation professionnelle et de la formation des cadres n - du hija juillet modi ?ant l'arrêté du avril portant approbation du règlement concernant l'installation le fonctionnement et l'entretien des ascenseurs et montecharges accompagnés Le Ministre des Travaux Publics de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres Vu l'arrêté du avril portant approbation du règlement concernant l'installation le fonctionnement et l'entretien des ascenseurs et monte-charges accompagnés tel qu'il a été modi ?é et complété Arrête Article Premier L'article de l'arrêté susvisé du avril est modi ?é et complété ainsi qu'il suit Article - L'examen des projets la réception et le contrôle des ascenseurs et montecharges accompagnés sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés L'agrément de ces personnes ou organismes est accordé pour une durée de deux ans par décision du ministre des travaux publics de la formation professionnelle et de la formation des cadres dans les conditions ?xées ci-après Les demandes d'agrément sont adressées au ministre des travaux publics de la formation professionnelle et de la formation des cadres A chaque demande doivent être jointes les pièces ci-après a Une note comportant les indications suivantes S'il s'agit d'une personne physique ses noms et prénoms nationalité adresse ainsi que tous renseignements permettant d'apprécier sa compétence théorique et pratique et notamment les références relatives à son activité antérieure S'il s'agit d'une personne morale sa dénomination sa forme juridique son siège social ainsi que les noms et prénoms nationalité et domicile de chacun des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction b La liste nominative des personnes qui seront chargées de procéder matériellement aux épreuves examens ou inspections avec toutes indications permettant d'apprécier leur compétence théorique et pratique notamment les références relatives à l'activité antérieure de chacune de ces personnes Celles-ci devront être liées au béné ?ciaire de l'agrément par un contrat de travail c La liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément et destiné à e ?ectuer les Cépreuves examens et inspections d Un engagement du demandeur de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté e Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les épreuves examens ou inspections e ?ectués Ces honoraires qui devront être prévus pour des vacations d'une demi-journée et d'une journée comprendront tous les frais à l'exception des frais de déplacement et de séjour remboursables sur justi ?cations Les demandes de renouvellement d'agrément doivent en outre être accompagnées de deux rapports établis au cours de la période de douze mois précédant la date de la demande et ayant trait l'un à une épreuve initiale l'autre à un examen périodique L'agrément ne pourra être accordé ou renouvelé si les personnes agréées les administrateurs le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle du matériel des installations Font acte de commerce d'ascenseurs et monte-charges accompagnés E ?ectuent des installations ou des réparations d'ascenseurs et monte- charges Ont une