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Autorisation de lotir Autorisation de lotir le lotissement est une véritable opération d ? urbanisme pouvant être réalisée par des opérateurs privés Par ailleurs l ? aménagement d ? un lotissement nécessite l ? obtention d ? une autorisation de lotir à l

Autorisation de lotir le lotissement est une véritable opération d ? urbanisme pouvant être réalisée par des opérateurs privés Par ailleurs l ? aménagement d ? un lotissement nécessite l ? obtention d ? une autorisation de lotir à l ? instar de l ? autorisation de construire elle est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions Le demandeur Toute personne intéressée Documents exigés Les lotissements situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué La demande d'autorisation de lotir qui devra être adressée en double exemplaires au Président du Conseil communal sera constituée de Une attestation de propriété relative au terrain considéré La note de renseignements délivrée par l'Agence urbaine Un plan à l'échelle de indiquant clairement la situation du terrain dans l'agglomération Sur ce plan ?gureront en outre Le tracé des voies réservées à la circulation collective - Les espaces libres - Les limites assignées à chaque lot - Le tracé éventuel des ouvrages d'assainissement Un cahier des charges dé ?nissant - Les conditions de vente - Les obligations respectives du lotisseur et des acquéreurs dans la réalisation de l'équipement du lotissement - Le type de construction avec rappel des réglementations particulières correspondantes énoncées dans le règlement du plan de développement concernant la zone dans laquelle se situe le lotissement et le règlement de construction concernant les règles d'hygiène et autres servitudes Les lotissements situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué Le candidat lotisseur doit fournir Dès le départ Une demande en double exemplaires signée par le pétitionnaire imprimé délivré par la commune Cette demande doit être contresignée par le propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur La note de renseignements pour les projets faisant l'objet de la procédure des grands projets délivrée par l'agence urbaine Une ?che d'identité en double exemplaires portant la signature légalisée du requérant imprimé délivré par la commune Une ?che signalétique imprimé de la commune y compris les données demandées par la Direction de la Statistique en triple exemplaires à remplir par le ma? tre d'ouvrage Un certi ?cat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que dans ce dernier cas le délai ?xé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'une opposition n'ait été formulée assorti d'un plan précisant les limites de la propriété objet du lotissement Un plan cadastral en triple exemplaires permettant de repérer le lotissement par rapport aux propriétés voisines aux b? timents publics aux commerces et aux écoles ou un plan topographique établi à l'échelle de ou lorsque la super ?cie du lotissement projeté dépasse hectares indiquant notamment Les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains - Les distances entre les bornes C- Les points cotés et courbes de niveau - Les plantations et constructions existantes le cas échéant Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement qui comprennent - Un plan de