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Le rapport de synthese OPJ DFPN INFPN DOC - LE RAPPORT DE SYNTHESE Placé en tête de toute procédure il a pour but d'établir la synthèse de l'enquête de faire ressortir le cheminement de l'action et de la pensée du directeur d'enquête de restituer l'atmosp

OPJ DFPN INFPN DOC - LE RAPPORT DE SYNTHESE Placé en tête de toute procédure il a pour but d'établir la synthèse de l'enquête de faire ressortir le cheminement de l'action et de la pensée du directeur d'enquête de restituer l'atmosphère de l'a ?aire Les a ?aires traitées étant di ?érentes et la personnalité de l'enquêteur apportant son style propre il n'existe pas de rapport-type cependant il est admis par l'usage et le bon sens que le document comporte une présentation générale identique et trois parties déterminées les faits l'enquête la conclusion qui permettent de proposer un canevas adaptable à l'essentiel des a ?aires I - LA PRESENTATION DU RAPPORT DE SYNTHESE - L'EN-TETE Le rapport de synthèse est établi sur un imprimé portant en haut et à gauche l'identi ?cation du service Le rapport est daté La date indiquée est celle de la rédaction et non pas celle de la commission des faits Le rédacteur énonce son grade ses prénom et nom Le rapport est adressé soit au magistrat procureur juge d'instruction sous couvert de la voie hiérarchique soit au chef de service - LES RUBRIQUES Le rapport de synthèse comporte quatre rubriques ? La rubrique objet Dans cette rubrique est mentionnée la quali ?cation pénale des faits la ou les dates le ou les lieux de commission de la ou des infractions et la ou les identités des victimes ? La rubrique a ?aire Il est indiqué a ?aire contre X si le ou les auteurs n'ont pas été identi ?és ou dans le cas contraire a ?aire contre personne s dénommée s ? La rubrique référence Si les services de police se sont saisis d'initiative de l'a ?aire il est porté dans cette rubrique la mention initiative COPJ DFPN INFPN DOC - Si l'enquête a été e ?ectuée sur instructions de l'autorité judiciaire il est indiqué Réquisitions n en date du de monsieur le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Réquisition téléphonique en date du de monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ou Commission rogatoire n en date du de monsieur prénom nom juge d'instruction au tribunal de grande instance de ? La rubrique pièces jointes Elle concerne la brève énumération des documents joints au rapport les pièces communiquées par le magistrat qui a sollicité l'enquête la procédure les annexes et l'identi ?cation des scellés déposés au gre ?e du tribunal de grande instance Exemple pièces jointes ? Votre réquisition ou votre commission rogatoire et le dossier communiqué en retour ? X procès-verbaux numérotés ex à et leur copie conforme ? Un album photographique et un plan des lieux ? X scellés déposés au tribunal de grande instance de II - LE CORPS DU RAPPORT Il comprend l'introduction et les parties - L'INTRODUCTION OU LE PREAMBULE L'introduction permet au rédacteur de présenter brièvement l'enquête et ses collaborateurs Elle se fait généralement par une phrase J'ai l'honneur de vous rendre compte des résultats de l'enquête préliminaire