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Les actes administratifs 2

Les actes administratifs unilatéraux Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II ? Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene Ne pas s ? attarder sur les rubriques intitulées Développements additionnels utiles TD concours etc mais exclus des révisions ? Elles ne feront l ? objet ni d ? un cas pratique ni d ? un commentaire d ? arrêt encore moins d ? une question d ? épreuve orale Nécessaires à la formation elles sont toutefois exclues des révisions en vue des di ?érents examens ?? pour des raisons d ? opportunité Elles sont faciles à reconna? tre présentées en caractères plus petits elles débutent par le sous-titre Développements additionnels etc ? DÉBUT et se terminent par FIN et des astérisques Ne pas chercher à retenir par c ?ur les exemples et les citations de jurisprudence Il s ? agit de simples illustrations Les arrêts et les dé ?nitions à retenir vous seront indiqués avant l ? examen En principe un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d ? accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance CSommaire interactif à l ? écran CHAPITRE II Les actes administratifs SECTION I Les actes administratifs unilatéraux I - L ? identi ?cation de l ? acte administratif unilatéral A - Acte unilatéral et acte plurilatéral B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé - Le critère organique ou formel - Le critère fonctionnel ou matériel - Le critère organico- fonctionnel a - Les actes des personnes publiques b - Les actes des personnes privées II - La typologie des actes administratifs unilatéraux A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires - Le critère de la distinction - L ? intérêt de la distinction B - Les actes décisoires et les actes non décisoires - Les actes décisoires a - Les critères du caractère décisoire d ? un acte b - Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires c - Les décisions explicites et les décisions implicites i - Dé ?nitions ii - L ? intérêt des décisions implicites - Les actes non décisoires a - Les circulaires i - Circulaires purement interprétatives et circulaires réglementaires une distinction pertinente pour l ? opposabilité l ? invocabilité et la légalité des circulaires ii - Circulaires impératives et circulaires non impératives une distinction pertinente pour la recevabilité des recours contentieux contre les circulaires b - Les directives i ?? Dé ?nition objet et but ii ?? Directives réglementaires et directives non réglementaires directives impératives et directives non impératives c - Les mesures individuelles d ? ordre intérieur ANNEXES xlvi Démarche à suivre pour répondre à la question X l'acte A est-il un acte administratif unilatéral xlvi Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire non impérative schéma xlviii CIndex interactif à l ? écran A Acte administratif unilatéral Acte collectif Acte individuel Dé ?nition Acte mixte Acte réglementaire Dé ?nition Dé ?nition de l ? acte administratif