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Les autorites administratives independantes

Ecole Nationale Superieure de Bibliothecaires Diplome Superieur de Bibliothecaire Universite Claude Bernard Lyon I DESS Informatique Documentaire V Note de synthese L S AIJTOlUTliS STttATIVES NDEPENttA NTES Evelyne DIECKHOFF sous la d rection de Michel GENTOT CONSEIL D ETAT CLES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Evelyne DIECKHOFF RESUME Les autorites administratives independantes sont des commissions dotees d une certaine autonomie a ?n de reglementer des secteurs sensibles de la vie economique ou sociale comme par exemple la bourse 'informatique ou les rapports entre administration et administres Le modele frangai s s ' est largement inspire des commissions americaines et anglaises et dans une moindre mesure il peut etre rapproche de institution des legistes du Moyen-Age DESCRIPTEURS Administration publique Autorite administrative independante L egi ste ABSTRACT The independent administrative agencies have a certain amount of autonomy in order to regulate sensitive matters as for instance stock exchange computer sci ence relationships with the administration The French pattern has been partly modelled upon American and English commi ssions and to a lesser degree it can be linked to the legists in the Middle Ages KEYWORDS Public Administration Independent Regulatory Commi ssion Lawy er CPRESENTATIQN DU SUJET Cette recherche bibliographique nous a t con ? e par Monsieur Michel Gentot a ?n de faire le point des publications - articles et ouvrages - sur les autorites administratives independantes Ce matf ?riel ainsi r ?pertori ? contribue la publication d'uri ouvrage - qui devra norrnalement sortir au courant de 'annee - sur ce sujet Les orientations suivantes avaient ete precisees au d part - cette tude devra permettre de mettre en parallfele 'exemple frangais d'autorite adrnimstrative independante avec deux modfeles trangers la Grande- Bretagne et les Etats Unis d'un point de vue historique il serait judicieux de s'interesser h 'apport des legistes du Moyen-Age et voir quels etaient leur role et leur fonction dans le systeme politique de 'epoque - pour les publications sur les commissions frangaises le but tait de rassembler les etudes importantes et synthetiques a la fois sur les commissions en gen ral et les plus importantes d'entre elles C ? ? ' ? Jnir- ? ? TiXrT t mw jEii I- LES INSTANCES EN FRANCE A DEFINITION La loi du janvier instituant la Commission Nationale de Informatique et des Libertes parle pour la premiere fois dans son article d autoi lte admmistrative independante Elle sera iongtemps la seule a etre quali ?ee ainsi A partir de A plusieurs commissions sont d sign es comme teSles par le legislateur il s'agit de la Commission pour la Transparence et le Pluralisme de la Presse C T P P la Commission de la Concurrence la Commission Nationale de la Communication et des Libert s C N C L et le Comit National d'Eva uation de 'Enseignement Sup rieur Certaines d'entre elles ont disparu depuis la C T P P d'autres ont chang de denomination la C N C L ou de statut la Cornmission des Operations de Bourse Pour de ?nir les autorit es administratives