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Les conventions reglementees

Les conventions réglementées La procédure des conventions réglementées répond à une double nécessité - Assurer la transparence des opérations sociales e ?ectuées directement ou indirectement avec les personnes dirigeantes de la société en informant les associés et notamment les minoritaires de certaines opérations conclues entre la société et les dirigeants ou toute autre personne dès lors que les dirigeants y sont même indirectement intéressés - Prévenir les éventuels abus des dirigeants qui de par leur position dans la société peuvent conclure des opérations dans leur intérêt personnel étant précisé que l ? application stricte de la procédure n ? exclut pas la commission de délits Le commissaire aux comptes a une mission d ? information en vertu de son obligation de soumettre à l'assemblée générale un rapport sur l ? utilité et le bien-fondé des conventions Les dispositions légales prévoient plusieurs cas de ?gure pour les conventions réglementées qu'il ne convient pas ici de les détailler Actions détenues par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance Il résulte de l ? article ou de la loi - que le commissaire aux comptes - Doit e ?ectuer dans le cadre de sa mission générale un contrôle spéci ?que des dispositions relatives aux actions dont les administrateurs ou membres du conseil de surveillance doivent être propriétaires - Doit signaler dans son rapport général toutes violations des dispositions légales qu ? il aurait constatées au cours de ses contrôles - Engage sa responsabilité en cas d ? inobservation des prescriptions relatives aux dites actions qu ? il n ? aurait pas signalée Lorsque le commissaire aux comptes constate des irrégularités liées aux actions détenues par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance il en informe le conseil d ? administration ou le conseil du surveillance dans le cadre de l ? article a ?n que celui-ci procède aux régularisations qui s ? imposent et Il en fait mention dans son rapport général Egalité entre actionnaires Il résulte de l ? article al de la loi - que le commissaire aux comptes a dans les sociétés anonymes la mission de s ? assurer qu ? il n ? existe entre les actionnaires une rupture illicite de l ? égalité Le CAC tout au long de sa mission générale d ? audit des états de synthèse de l ? examen des conventions réglementées ou lors d ? autres interventions prévues par la loi peut exercer ses contrôles du degré de respect des dispositions légales encadrant l ? égalité entre les actionnaires Une rupture illicite de l ? égalité entre les actionnaires peut être C Retirer ou attribuer des droits à certains actionnaires sans autorisation spéci ?que par la loi En matière d ? information o? les porteurs n ? ont pas d ? accès Avantages particuliers une faveur pécuniaire ou non dont peut béné ?cier un actionnaire par rapport aux autres Une répartition des dividendes non conforme aux disposition statutaires Un superdividende non répartit d ? une manière égalitaire Suppression illicite des droits