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Les etablissements publics ce 2009

Les études du Conseil d ? État Les établissements publics Etude adoptée par l ? assemblée générale plénière le octobre Conseil d ? Etat ?? Rapport d ? étude sur les établissements publics C Conseil d ? Etat ?? Rapport d ? étude sur les établissements publics C Sommaire LISTE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE SOUMIS A DES INTERROGATIONS NOUVELLES LE REGIME DE L ? ETABLISSEMENT PUBLIC N ? EST PAS POUR AUTANT REMIS EN CAUSE MALGRE LES AVANTAGES INHERENTS A LA FORMULE LA THESE D ? UNE CRISE DE L ? ETABLISSEMENT PUBLIC ? S ? EST NOURRIE DES EVOLUTIONS RECENTES DE L ? ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF Technique d ? organisation de l ? action publique la formule de l ? établissement public présente de nombreux atouts qui expliquent son succès Une notion aux origines juridiques lointaines Un ensemble d ? avantages et de sujétions spéci ?ques Des motifs de création dont la diversité est à la mesure de la souplesse de la formule Une formule toujours plébiscitée Les évolutions de l ? environnement juridique et administratif ont toutefois nourri la thèse d ? une crise de l ? établissement public Un mode d ? organisation apparemment fragilisé par les nouvelles implications du droit économique La transformation de grands EPIC en sociétés de capitaux L ? émergence de modèles ou concepts concurrents RECENTREE SUR SA VOCATION PREMIERE LA FORMULE DE L ? ETABLISSEMENT PUBLIC GARDE TOUTEFOIS SA PERTINENCE ET PEUT S ? ENRICHIR DE CES EVOLUTIONS Sur le terrain du droit de la concurrence économique aucune des menaces n ? appara? t véritablement dirimante Le droit de la concurrence ne remet pas en cause l ? existence des établissements publics Le droit de la commande publique ne fait pas obstacle à la personnalisation d ? un service sous la forme d ? un établissement public La formule de l ? établissement public garde tout son intérêt L ? atout de la personnalité morale Une formule bien adaptée aux modes actuels d ? intervention des personnes publiques Un cadre de gestion en phase avec les exigences de la LOLF DEUXIEME PARTIE LA PERENNITE DE LA FORMULE DE L ? ETABLISSEMENT PUBLIC APPELLE CEPENDANT UNE CLARIFICATION DE SES REGLES DE CREATION LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE CREATION D ? ETABLISSEMENTS PUBLICS MERITERAIT D ? ETRE CLARIFIEE A partir de la Constitution c ? est la jurisprudence qui est venue expliciter les règles de partage entre compétences législative et réglementaire Chacun des deux critères pourrait être clari ?é et simpli ?é Le critère de l ? exercice de l ? activité sous une même tutelle territoriale Le critère de la spécialité analogue sur la voie de la simpli ?cation Une telle clari ?cation doit s ? accompagner d ? un assouplissement concernant les règles constitutives Conseil d ? Etat ?? Rapport d ? étude sur les établissements publics C L ? EXISTENCE DE CATEGORIES D ? ETABLISSEMENTS PUBLICS INCARNEES AU NIVEAU LEGISLATIF PAR UN CHEF DE