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Le silence de l Le silence de l'administration vaut acceptation ? rapport d'évaluation de la loi du novembre Repères juillet Le silence de l'administration vaut acceptation ? rapport d'évaluation de la loi du novembre rapport d'information Par MM Hugues P

Le silence de l'administration vaut acceptation ? rapport d'évaluation de la loi du novembre Repères juillet Le silence de l'administration vaut acceptation ? rapport d'évaluation de la loi du novembre rapport d'information Par MM Hugues PORTELLI etJean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois Notice du document Disponible en une seule pageHTML Koctets Disponible au format PDF Koctets Tous les documents sur ces thèmes o Collectivités territoriales o Fonction publique o Aménagement du territoire Commander ce document Sommaire Page précédente Page suivante II L'APPLICATION DU SILENCE VAUT ACCEPTATION ? NÉCESSITE UN MAINTIEN DES EFFORTS DU GOUVERNEMENT AINSI QU'UNE VOLONTÉ DE CLARTÉ ET DE PÉDAGOGIE À L'ÉGARD DES CITOYENS Le silence vaut acceptation ? constitue certainement la mesure de la loi n - précitée la plus complexe à mettre en oeuvre car elle concerne de nombreuses procédures et implique une profonde évolution de la culture administrative La règle est désormais qu'à la suite d'une demande d'un citoyen adressée à une administration le silence gardé par cette dernière pendant un délai de deux mois vaut acceptation Cette règle revient sur un principe en vigueur depuis et selon lequel le silence valait rejet L'application de cette règle du silence vaut acceptation ? fait toutefois l'objet d'un encadrement strict - le délai pris en compte ne court qu'à compter de la saisine de l'administration compétente Par exemple l'administré doit s'adresser au préfet et non au maire de sa commune pour obtenir un agrément de débit de boissons art L - du code de la santé publique et le délai de réponse de l'administration ne court qu'à compter de la saisine du préfet - la décision concernée doit avoir un caractère individuel s'inscrire dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire et ne pas présenter de caractère ?nancier - plusieurs exceptions sont prévues cf infra Pour les procédures correspondantes le silence de l'administration continue de valoir rejet Cette réforme du silence vaut acceptation ? s'échelonne en deux phases elle est applicable pour l'État depuis le novembre et le sera pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale à compter du novembre A UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF POUR LES DÉCISIONS DE L'ÉTAT MAIS UNE COMPLEXITÉ À NE PAS SOUS -ESTIMER Cette mesure du silence vaut acceptation ? a été ajoutée au cours du débat parlementaire par un amendement du Gouvernement ce qui faisait craindre un manque de préparation de la réforme comme s'en inquiétait notre collègue Alain Richard Le Gouvernement s'est toutefois mobilisé pour rendre e ?ectif ce principe au novembre ce qui a permis de simpli ?er de nombreuses procédures administratives Vos rapporteurs souhaitent saluer l'important travail mené par le Gouvernement a ?n de recenser toutes les décisions entrant dans le champ de la loi n - précitée et de déterminer les procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation ? est applicable Il constate aussi la pertinence de la Cméthodologie mise en oeuvre avec notamment la sollicitation du Conseil d'État qui a produit un rapport a ?n d'aider les ministères