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Code de l x27 urbanisme Code de l ? urbanisme PartieI partie legislative Livre I Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre I Règles générales d'utilisation du sol Article L Le territoire français est le patrimoine commun de la nation Chaque coll

Code de l ? urbanisme PartieI partie legislative Livre I Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre I Règles générales d'utilisation du sol Article L Le territoire français est le patrimoine commun de la nation Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences A ?n d'aménager le cadre de vie d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat d'emploi de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources de gérer le sol de façon économe d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace Chapitre I Règles générales de l'urbanisme Article L - Les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol notamment en ce qui concerne la localisation la desserte l'implantation et l'architecture des constructions le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat Ces décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles qu'ils édictent sont apportées dans certains territoires Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document en tenant lieu Un décret en Conseil d'Etat ?xe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents Article L - - Des lois d'aménagement et d'urbanisme ?xent des dispositions nationales ou particulières à certaines parties du territoire Des directives territoriales d'aménagement peuvent ?xer sur certaines parties du territoire les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement de protection et de mise en valeur des territoires Elles ?xent les principaux objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels des sites et des paysages Ces directives peuvent également préciser pour les territoires concernés les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme adaptées aux particularités géographiques locales Elles prennent en compte les orientations générales du schéma national mentionné à l'article de la loi n - du février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat à son initiative ou le cas échéant sur la demande d'une région après consultation du conseil économique et social régional Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions les départements les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes de plus de habitants et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs Leur avis