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Les juridictionnels contre les administratifs specialement le droit etats la cee 2

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Les recours juridictionnels contre les actes administratifs spécialement économiques dans le droit des Etats membres de la CEE SERIE CONCURRENCE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - - CLes recours juridictionnels contre les actes administratifs spécialement économiques dans le droit des États membres de la C ommunauté économique europeenne RAPPORT FINAL Par Jean-Marie Auby Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Bordeaux assisté de Michel Fromont Profess eur à la Faculté de droit et des sciences économiques de 'université de Dijon COLLECTION ETUDES Série Concurrence - Rapprochement des législations no Bruxelles C CTABLE DES MATIERES GENERALITES r ? partie PORTEE DE LA PROTECTION I - L'existence d'un contrôle juridictionn el sur les actes administratifs A - Le contrôle exercé par les juridictions administratives B - Le contrôle exercé par les juridictions judiciaires II - L'étendue du contrôle quant à la nature des actes A - Le problème des règlements administratifs B - Les limites du contrôle tenant aux solutions adoptées à propos de la recevabilité des recours contre les actes administratifs III - L'étendue du contrôle au point de vue matériel ? partie EXAMEN DES DIFFERENTS ELEMENTS D'ORDRE PROCEDURAL POUVANT INFLUER SUR L'EFFICACITE DE LA PROTECTION I - L'existence et les conséquences d' te phase administrative préliminaire II - L'e ? et suspensif ou non suspensif des recours III - La recevabilité quant à l'intérêt IV - La recevabilité quant aux délais V - Les règles de forme relativ es à l'introduction du recours VI - Les frais et les dépens Sp partie CONCLUSION C CPREFACE DE LA COMMISSION Les questions de proteotion juridique revêtent une importance croissante pour le fonctionnement d'un marché commun dans lequel il ne doit pas y avoir de distorsions de la concurrence Et cela vaut non seulement en ce qui concerne le contrôle des actes juridiques des institutions des Communautés mais également en ce qui concerne l'application d'un droit national qui tire son origine du droit communautaire et surtout les directives relati es au rapprochement des législations Même après rapprochement des dispositions économiques matérielles par exemple dans les domaines de la circulation des marchandises du droit d'établissement de la législation douanière etc la libre circulation des marchandise s des personnes des services etc dont la réalisation constitue l'objectif principal de nomb ? euses directives sera encore entravée par le fait que la protection juridique contre des décisions administratives national eS fait l'objet de' dispositions di ?érentes ou fait totalement défaut Le marché commun ne peut cependant fonctionner de façon satisfaisante que si le contrôle juridique des principaux actes administratüs économiques s'e ?ectue pour l'essentiel selon des principes uniformes Les ouvrages spécialisés font souvenrt état ces derniers temps de l'importance considérable que présentent sur le plan juridique et économique les questions relatives aux re cours contre les actes administr ati ?s économiques pour l'étabrlissement et le fonctionnement du marché commun Il manqua itt toutefois jusqu'à p résent une vue d' ensembJe des problème s que pose J'appilication d'un