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Acxvdssfds con ?rme dans une lettre de réponse aux observations du contribuable ? et informe ce dernier qu ? il a la possibilité de déposer une réclamation contentieuse en vertu des dispositions des articles L et suivants du présent Livre Dans tous les ca

con ?rme dans une lettre de réponse aux observations du contribuable ? et informe ce dernier qu ? il a la possibilité de déposer une réclamation contentieuse en vertu des dispositions des articles L et suivants du présent Livre Dans tous les cas la lettre de réponse aux observations du contribuable est adressée au contribuable sous peine de nullité de la procédure dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées Article L - La réponse aux observations du contribuable fera appara? tre pour information la liquidation des droits dus suite au contrôle et la motivation des pénalités appliquées ainsi que leur montant Article L - La procédure contradictoire ne s ? applique pas en matière de timbre lorsqu ? ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration et dans les cas de taxation d ? o ?ce des bases d ? imposition tels que prévus aux articles L et suivants du présent Livre SOUS -SECTION II PROCEDURE DE TAXATION D ? OFFICE Article L - Sont taxés d ? o ?ce les contribuables qui n ? ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu ? ils sont tenus de souscrire en application du Code Général des Impôts en leur qualité de redevable Pour l ? application de l ? alinéa précédent la procédure de taxation d ? o ?ce n ? est possible que lorsque le contribuable n ? a pas régularisé sa situation dans les quinze jours ouvrables suivant la réception d ? une lettre de relance valant mise en demeure de déposer sa déclaration Article L - La procédure de taxation d ? o ?ce s ? applique également lorsque le contribuable s ? abstient de produire les détails et sous- détails de certains éléments de la comptabilité spéci ?que de l ? activité exercée lorsque le contribuable s ? abstient de répondre dans le délai ?xé à l ? article L ci-dessus à une demande d ? éclaircissements ou de justi ?cations en cas de défaut de désignation d ? un représentant ?scal au Cameroun en cas de défaut de tenue ou de présentation de tout ou partie de la comptabilité ou de pièces justi ?catives constaté par procès-verbal en cas de rejet d ? une comptabilité considérée par l ? Administration comme irrégulière ou en cas d ? opposition à contrôle ?scal La procédure de taxation d ? o ?ce s ? applique également à tout contribuable qui déclare un revenu global imposable inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant un barème légal à certains éléments du train de vie si l ? écart entre les deux modes d ? évaluation du revenu excède d ? au moins le revenu net global déclaré au cours de l ? un des deux derniers exercices Code Général des Impôts ?? Edition C ? ? ? ? ? ?