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Conditions raccordement reseau electricite moyenne tension c mt

Direction des Services industriels Service commercial Case postale - Lausanne CONDITIONS DE RACCORDEMENT EN MOYENNE TENSION MT AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DES SERVICES INDUSTRIELS DE LAUSANNE C-MT PRÉAMBULE La Ville de Lausanne par ses Services industriels ci-après les SiL établit exploite et entretient un réseau permettant la distribution de l ? énergie électrique dans sa zone de desserte Les présentes conditions régissent le raccordement en moyenne tension au réseau de distribution d ? électricité des SiL art DÉFINITION Au sens des présentes conditions on entend par ? Consommateur ?nal celui qui achète de l ? énergie électrique pour ses propres besoins - cette dé ?nition n ? englobe ni l ? énergie électrique fournie aux centrales électriques pour leurs propres besoins ni celle destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage ? Usager le propriétaire du bien-fonds le regroupement ou en cas de droit de super ?cie ou de propriété par étage le titulaire du droit de super ?cie ou le copropriétaire ? Site de consommation le lieu d ? activité d ? un usager qui constitue une unité économique sur une parcelle l ? usager étant l ? entité juridique assumant le risque économique de l ? activité précitée ? Point de fourniture l ? endroit o? se fait la connexion entre la ligne de raccordement et les installations de l ? usager indiqué à l ? Annexe ? Point de dérivation ou point de couplage commun l ? endroit o? se fait la connexion entre la ligne de raccordement et le réseau de distribution art CHAMPS D ? APPLICATION Les présentes conditions relatives au raccordement en moyenne tension au réseau des SiL sont complémentaires aux Conditions de raccordement au réseau de distribution d ? électricité d ? utilisation du réseau et de fourniture d ? énergie électrique de substitution des Services industriels de Lausanne ? C- RU Ces dernières s ? appliquent pour autant qu ? il n ? y soit pas dérogé dans les présentes conditions Les présentes conditions s ? appliquent aussi bien aux nouvelles installations qu ? aux changements de raccordement Ceux-ci englobent notamment la transformation l ? extension le démantèlement ou le démontage de l ? installation d ? un usager de même que la modi ?cation de la capacité du raccordement Les SiL peuvent édicter des conditions techniques particulières Dans de tels cas les présentes conditions sont valables pour autant qu ? il n ? y soit pas dérogé Les conditions relatives à la constitution d ? un regroupement à sa dissolution aux devoirs d ? annonce et d ? information ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent sont régies par les conditions particulières des SiL relatives à la consommation propre En particulier chaque propriétaire participant au regroupement est débiteur solidaire de l ? ensemble des factures adressées par les SiL au regroupement La fourniture d ? énergie à l ? usager est régie sauf convention contraire conclue avec les SiL ou un autre fournisseur d ? énergie par les conditions