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Les modes de gestion des services publics

Les modes de gestion des services publics de la gestion directe a la gestion déléguée cours CFallaitPasFaireDuDroit fr Table des matières Table des matières Introduction I ?? La gestion déléguée des services publics La délégation contractuelle - La concession de service public - L ? a ?ermage L ? habilitation unilatérale II ?? La gestion directe des services publics La régie La quasi-régie III ?? Un mode de gestion particulier l ? établissement public Les critères d ? identi ?cation des établissements publics La création des établissements publics Les modes de gestion des services publics CFallaitPasFaireDuDroit fr Introduction La gestion directe fut longtemps le mode prédominant de gestion des services publics Mais la diversi ?cation des activités des collectivités publiques conduisit l ? Administration à adapter ses pratiques ainsi à titre d ? exemple la concession de service public a connu un formidable développement au début du XX siècle du fait de l ? interventionnisme public dans le domaine économique Aujourd ? hui la puissance publique dispose d ? une large palette de choix pour gérer les services public car si la distinction entre gestion directe et gestion déléguée demeure essentielle il existe au sein de chacun de ces deux modes de gestion toute une gamme de nuances Lorsqu ? elle décide de déléguer la gestion d ? un service public à un tiers I l ? Administration peut le faire soit par la voie contractuelle soit par celle de l ? habilitation unilatérale Les règles encadrant la première hypothèse sont malgré l ? intervention de lois importantes largement d ? origine jurisprudentielle Ainsi le juge estime qu ? il n ? y a délégation que si la rémunération est substantiellement assurée par le résultat de l ? exploitation du service dès lors pour qu ? il y ait délégation il faut qu ? une partie au moins des risques ?nanciers de l ? exploitation soit assumée par le gestionnaire Par ailleurs une fois les règles de publicité et de mise en concurrence respectées la personne publique reste libre du choix du cocontractant Parmi l ? ensemble des contrats de délégation de service public la concession et l ? a ?ermage continuent d ? être les plus répandus En ce qui concerne l ? habilitation unilatérale c ? est avec l ? arrêt Caisse primaire Aide et Protection ? du Mai que le Conseil d ? Etat a admis pour la première fois qu ? une personne publique puisse déléguer un service public à une personne privée en utilisant non la voie de la concession mais celle de l ? habilitation unilatérale De nos jours l ? habilitation unilatérale est utilisée aussi bien pour les services publics administratifs que pour les services publics industriels et commerciaux Si l ? on abord maintenant la question de la gestion directe II la régie était jusqu ? à il y a peu le seul mode de gestion en la matière Mais outre que ce mode de gestion a progressivement fait l ? objet