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Cours 06 permis de demolir

Module Etablissement du dossier du permis de démolir et de construire Spécialité DPA Permis de démolir Référence loi du -Décret exécutif - du - - Dé ?nition Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction Dossier administratif et technique a Dossier administratif -Acte de propriété ou équivalent mandat Statut - Demande de certi ?cat d ? urbanisme b Dossier technique - Plan de situation -Plan de masse ou -plan d ? architecture - plan explicatif des étapes de démolition - L ? a ?ectation proposée après la démolition Elaborés par l ? Architecte et l ? ingénieur exerçant selon les dispositions légales en vigueur Dépôt APC du lieu d ? implantation de la construction en trois copies Délai de délivrance Le délai d ? instruction est d ? un mois à compter de la date de dépôt du dossier de la demande Recours er recours - En cas de non satisfait de la réponse En cas de silence de l ? autorité Délai de la délivrance ou du refus motivé est de jours ème recours si pas de réponse après le délai prescrit qui suit le er recours Réponse favorable ou refus motivé dans un délai de jours après le dépôt du recours Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente Validité Le permis de démolir est réputé caduc si - La démolition n ? est pas intervenue au bout de mois - Les travaux sont suspendus durant année - annulé par décision de justice AZZOUN Djilali C ? ?