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Les scoop et le dispositif fiscal generalites pdf

GENERALITES O? s ? informer Auprès des services des impôts dans la documentation Code Général des Impôts Livre des Procédures Fiscales Annexe ?scale sur le site internet de la Direction Générale des Impôts DGI www dgi gouv ci A qui s ? adresser Au service des impôts de rattachement c ? est-àdire celui du lieu du siège social de la Société Coopérative SCOOP Qui est concerné Toutes les Sociétés Coopératives SCOOP les SCOOP de forme civile production collecte commercialisation des membres les SCOOP de forme commerciale achat et revente des produits exportations des produits transformation et vente des produits Quand s ? adresser au service des impôts ? Avant l ? immatriculation pour l ? enregistrement des statuts adoptés qui se fait à titre gratuit ? Après l ? immatriculation pour souscrire à la Déclaration Fiscale d ? Existence DFE en vue d ? obtenir un identi ?ant appelé Numéro de Compte Contribuable NCC Cette opération se fait gratuitement dans les services des Impôts ? En cas de modi ?cation pour souscrire à une déclaration modi ?cative d ? activité Il s ? agit d ? une déclaration pour informer l ? administration ?scale des changements survenus dans les conditions d ? exercice de l ? activité Adresses secondaire forme juridique ? activité ? En cas de transfert d ? activité faire une déclaration de transfert dans le service d ? assiette du domicile ?scal Déposer cette déclaration de transfert signée du Chef du service de départ dans le service d ? accueil ? En cas de suspension souscrire une déclaration de mise en veilleuse dans le service d ? assiette du lieu d ? exercice de l ? activité Si certaines structures ou organes sont maintenus locaux professionnels vigile secrétariat ? certains impôts ou taxes restent dus patente ITS etc ? En cas de cessation d ? activité la cessation doit être déclarée dans les dix jours suivant la date de cessation d ? activité e ?ective sur un imprimé administratif à retirer auprès du service d ? assiette des impôts dont relève le contribuable Le défaut de déclaration dans les délais règlementaires donne lieu à une amende comme suit F si le retard n ? excède pas un mois F de majoration par mois de retard supplémentaire Toute cessation sans déclaration préalable est assimilée à une fraude ?scale soumise à des sanctions ?scales et des sanctions pénales ? Pour l ? obtention de documents administratifs l ? attestation de régularité de situation ?scale ARSF c ? est un acte administratif délivré en vue de la justi ?cation du respect de ses obligations ?scales et déclaratives Il est délivré pour l ? accomplissement des formalités administratives avec d ? autres administrations l ? attestation d ? exonération de l ? Impôt sur le Béné ?ce Industriel et Commercial IBIC c ? est un document administratif délivré pour attester que le béné ?ciaire est exonéré du paiement de l ? IBIC Cette attestation est délivrée par l ? administration ?scale