Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les six etapes pour avoir son titre foncier

Les six étapes pour avoir son titre foncier Sécurisation coutumière et sécurisation administrative sont les deux formes de sécurisation de terres au Togo Mais en milieux urbains comme périurbains de Togolais préfèrent la sécurisation coutumière à l ? autre pour laquelle optent Et dans la foulée n ? ont nullement pas sécurisé leurs terres C ? est ce que révèlent les résultats de l ? étude sur l ? état des lieux de la situation foncière au Togo des résultats dé ?nitifs qui ont été rendus publics en octobre Pour d ? aucuns c ? est la cherté des formalités de sécurisation administrative qui explique ce faible pourcentage alors que pour d ? autres c ? est la complexité même des formalités Qu ? en est-il Le rapport présente la procédure de sécurisation administrative c ? est une procédure à six étapes ère étape Établissement d ? un document préliminaire En cas de donation il faut établir un contrat écrit de donation entre le donateur et le donataire ou faire prendre un acte notarié suivi d ? un plan à trois tampons qu ? on peut obtenir au niveau des services cadastraux Idem pour l ? achat En cas d ? héritage il faut faire un papier d ? héritage ou faire prendre un acte notarié suivi d ? un plan à trois tampons qu ? on peut obtenir au niveau des services cadastraux ème étape Faire une con ?rmation de vente ou de donation La con ?rmation de vente ou de donation peut se faire soit à la Justice soit par acte notarié soit encore par délivrance d ? un certi ?cat administratif au niveau de la Mairie ou de la Préfecture A la Justice on paie les frais de jugement qui s ? élèvent à francs CFA et les frais du certi ?cat de non appel ni opposition à francs CFA Dans ce cas l ? acquéreur doit déplacer à ses frais le vendeur et les propriétaires des terrains limitrophes Si l ? acquéreur opte pour l ? acte notarié il paie les frais de l ? acte qui s ? élèvent au taux de de la valeur vénale prix d ? achat du terrain S ? il opte pour le certi ?cat administratif il fait légaliser les contrats à francs CFA les frais de Justice à francs CFA et les frais d ? établissement du certi ?cat proprement dit à francs CFA ème étape Enregistrement auprès des services cadastraux Division des A ?aires Domaniales et Cadastrales pour la liquidation La liquidation est l ? actualisation ou l ? évaluation du prix du terrain à l ? instant T o? on est Il faut noter également que la Direction des A ?aires Domaniales et Cadastrales est composée de quatre départements à savoir le Département de la Conservation Foncière des Domaines des Enregistrements et du Cadastre C ème étape Paiement des frais de publication au Journal O ?ciel Ensuite il faut payer francs CFA pour faire publier l ?