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Decret 21 257 Dhou El Ka? da JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N juin Art ?? L'intervention du fonds est mise en ?uvre dès la signature de l'arrêté prévu à l ? article du décret exécutif n - du décembre susvisé Cependant l'engagement des dépens

Dhou El Ka? da JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N juin Art ?? L'intervention du fonds est mise en ?uvre dès la signature de l'arrêté prévu à l ? article du décret exécutif n - du décembre susvisé Cependant l'engagement des dépenses peut intervenir dès la survenance du sinistre et sans recourir à la déclaration de la zone sinistrée pour ?? les frais engagés par les services publics pour les secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles et de risques majeurs ?? les aides pour la reconstitution du mobilier endommagé ?? les aides aux loyers à verser aux sinistrés ? Art ?? Sont abrogées les dispositions de l ? article du décret exécutif n - du décembre modi ?é et complété portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et des risques majeurs Art ?? Le présent décret sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le Dhou El Ka? da correspondant au juin Abdelaziz DJERAD ?? ?? ?? ??H ?? ?? ?? ?? Décret exécutif n - du Dhou El Ka? da correspondant au juin ?xant les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d ? utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers ?? ?? ?? ?? Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Rabie Ethani correspondant au décembre régissant les activités d ? hydrocarbures notamment ses articles - et Vu le décret présidentiel n - du Aouel Joumada El Oula correspondant au décembre portant nomination du Premier ministre Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au février modi ?é portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au septembre relatif au tarif pour l ? utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers Vu le décret exécutif n - du Dhou El Ka? da correspondant au septembre ?xant les règles d'utilisation des infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers Vu le décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au février ?xant la méthodologie de calcul des prix de vente des carburants et des GPL sur le marché national Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au mai ?xant les attributions du ministre de l ? énergie et des mines Décrète TITRE er DISPOSITIONS GENERALES Article er ?? En application des dispositions des articles tiret et de la loi n - du Rabie Ethani correspondant au décembre régissant les activités d ? hydrocarbures le présent décret a pour objet de ?xer les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d ? utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers Art ?? Les produits pétroliers