Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Lettre a dupond moretti 26 mai 2021 pdf

Monsieur Lucien-Alexandre CASTRONOVO AIX EN PROVENCE Monsieur Eric DUPOND-MORETTI Ministère de la Justice place Vendôme PARIS Cedex Lettre R A R Objet POUR UNE INFORMATION OBLIGATOIRE DES PLAIGNANTS Monsieur le Ministre Aix-en-Provence le mai Je souhaite vous faire part d'une question concernant l'information des plaignants Dans mes fonctions de conseiller municipal et d'adjoint au maire à Aix-en-Provence période - j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de saisir Monsieur le Procureur de la République en portant à sa connaissance divers faits pouvant revêtir un caractère délictueux Je n'ai jamais eu de réponse de quelque nature que ce soit de l a part de Monsieur le Procureur Pourtant suite à une plainte en date du mai pièce n j'avais été auditionné pendant plus de trois heures par la Brigade ?nancière de Marseille à laquelle j'a vais con ?rmé ma plainte de façon détaillée Dans cette entrevue la personne qui m'avait interrogé m'avait a ?rmé que le délit était constitué A mon étonnement jusqu'à aujourd'hui je n'ai jamais été informé du sort réservé à ma plainte qui concernait Madame Maryse JOISSAINS alors députée en exercice qui avait publié deux numéros consécutifs de pages chacun en forme de journaux de circonscription pour une di ?usion à exemplaires chacun présentant un compte-rendu de mandat es-qualité en son nom agrémentée de nombreuxencarts publicitaires d'entreprises au nombre de parmi lesquelles avaient obtenu des marchés publics de la Ville dont pour d'importants montants pièce n Cela est contrevient à l'Article LO du Code électoral qui spéci ?e il est interdit à tout député de faire ou de laisser ?gurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute pub licité relative à une entreprise ?nancière industrielle ou com m erciale Dans une autre a ?aire plus récente le mai j'ai déposé une plainte simple en bonne et due forme cosignée par Monsieur Edouard BALDO conseiller municipal pièce n auprès de Monsieur le Procureur au sujet d'un possible con it d'intérêts entre Madame Maryse JOISSAINS Maire d'Aix-en-Provence de à ce jour et son époux Monsieur Alain JOISSAINS ancien Maire d'Aix-en- Provence de à qui avait été recruté en tant que son directeur de cabinet de à Là encore Monsieur le Procureur ne m'a jamais signi ?é si des suites ont été données à ma plainte par exemple instruction en cours ou classement sans suite Pour information après dixans de procédures que j'ai personnellement engagées le contrat passé entre les deux époux a été jugé illégal et a été annulé par un arrêt dé ?nitif du Conseil d'Etat du février pièce n Cet arrêt ?gure au recueil Lebon Selon les lois en vigueur je constate que Monsieur le Procureur n'est certes tenu à aucune obligation de fournir une réponse pas plus que de la justi ?er C'est sur ce point que je vous sollicite pour créer une obligation de réponse Dans d'autres administrations il est prévu par la loi qu'une réponse doit être adressée dans un délai relativement court au plaignant et en cas de non réponse ou de