Lettre de demande de devis a un traiteur pour un mariage 3295
MODELE DE LETTRE Lettre de demande de devis à un traiteur pour un mariage Quand utiliser cette lettre de demande de devis à un traiteur Vous envisagez de vous marier et recherchez donc un traiteur pour la cérémonie Bu ?et diner cocktail par exemple Vous pouvez adresser à plusieurs traiteurs une demande de devis a ?n de comparer les di ?érentes prestations proposées ainsi que les prix Vous allez devoir à cette ?n estimer le nombre d'invités et le menu-type que vous souhaitez le jour du mariage De plus il est utile de conna? tre son budget et d'en faire part au traiteur contacté Ce que dit la loi sur le devis d'un traiteur en vue d'un mariage Le mariage fait l'objet de conditions strictes quant à sa formation et son déroulement La loi prévoit notamment aux articles et suivants du code civil les conditions requises pour pouvoir contracter mariage Il faut en principe être majeur consentir à se marier et le faire pour les bonnes raisons ? c'est-à-dire ne pas envisager de s'unir uniquement pour béné ?cier d'un des e ?ets du mariage Les futurs mariés ne doivent pas être déjà engagés dans une union matrimoniale avec une autre personne de même qu'il leur est impossible de se marier s'ils sont de la même famille quelques empêchements à mariage dans ce cas par exemple entre père et ?lle mère et ?ls ou encore entre un oncle et sa nièce Concernant l'organisation de l'évènement elle relève entièrement de la volonté des futurs époux Aucune règle légale n'impose en e ?et le lieu de la cérémonie ou le menu proposé aux invités C'est donc aux époux que revient notamment la t? che de choisir un traiteur s'ils souhaitent recourir à ce type de prestation La question qui se pose est celle de la valeur juridique d'un devis Le devis tant qu'il ne comporte pas de mentions d'acceptation de la part des demandeurs ne relève pas de la catégorie des contrats Les seules obligations pesant sur les parties sont la bonne foi Il faut rester vigilant et ne s'engager que lorsque les conditions sont satisfaisantes au regard des attentes car les règles juridiques sont plus strictes en matière de contrat Nos conseils pour votre lettre Une lettre simple est amplement su ?sante Aucune exigence de forme n'est en e ?et imposée en matière de demande de devis à un traiteur préalablement à la célébration d'un mariage Soyez tout de même précis dans votre demande en exposant concrètement la prestation attendue Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d
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Licence et utilisation
Gratuit pour une utilisation commerciale Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mai 26, 2021
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- Langue French
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