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Lettre de demande de subvention aupres d un organisme public 3793

MODELE DE LETTRE Lettre de demande de subvention auprès d'un organisme public Quand utiliser cette lettre de demande de subvention Vous êtes une association une entreprise ou un particulier Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir un ?nancement public pour votre action Vous avez préalablement identi ?é le destinataire le mieux adapté pour répondre à votre demande de subvention Vous lui envoyez une lettre de demande de subvention Ce que dit la loi sur la subvention publique La subvention est un terme générique a ?n de désigner toutes les aides ?nancières ou en nature octroyées par l'Etat pour le soutien d'une action Concernant les entreprises il existe une multitude de dispositifs permettant de favoriser la création d'entreprise ou de les aider en cas de di ?cultés qui chacune disposent de leurs règles propres et dont les modalités d'obtention peuvent être très diverses Les associations sont naturellement concernées par les subventions et pour elles les règles sont bien plus homogènes L'association régulièrement déclarée et le cas échéant agréée peut recevoir des subventions sans limite mais si celles-ci font l'objet de conditions que l'administration se réserve le droit de contrôler De plus lorsqu'une association perçoit au total plus de euros par exercice comptable elle est tenue de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du er janvier Par ailleurs les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions En ?n il est interdit à toute association société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en verser tout ou partie à d'autres associations sociétés collectivités privées ou oeuvres sauf autorisation formelle du ministre visée par le contrôleur des dépenses engagées Nos conseils pour votre lettre Les services de l'etat ou les collectivités locales peuvent mettre à votre disposition des formulaires préétablis Ces documents devront certainement être accompagnés de nombreuses pièces justi ?catives Renseignez-vous auprès du destinataire de votre demande Après avoir réuni tous les documents demandés joignez votre lettre rédigée selon le modèle suivant Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d ? une véri ?cation préalable à l ? utilisation des modèles Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d ? auteur Toute reproduction par l ? utilisateur de ces documents pour un usage autre que purement personnel l ? expose à des poursuites judiciaires Pour toute information complémentaire se reporter aux conditions générales d ? utilisation disponibles sur www documentissime fr CVOTRE OFFRE PERSONNALISEE Vous venez de télécharger un document dans le thème créer et gérer