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Lettre de reclamation suite a une coupure abusive ou a un mauvais fonctionnement de connexion internet 350

MODELE DE LETTRE Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de connexion internet Quand utiliser cette lettre de réclamation Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement internet chez un fournisseur d'accès internet Cependant vous remarquez que votre connexion internet fonctionne mal di ?cultés à se connecter lenteur du débit de connexion ou alors vous êtes victime d'une coupure de connexion abusive puisque vous êtes à jour de vos paiements Vous vous demandez comment réagir Vous pouvez alors envoyer à votre fournisseur d'accès une lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de connexion Ce que dit la loi sur la réclamation pour coupure ou mauvais fonctionnement Selon l'article du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties ? Ainsi ce sont les conditions générales de vente qui ?xent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'accès internet L'opérateur est tenu de fournir l'usage au consommateur de la connexion internet que celui-ci a souscrit Si cette connexion fonctionne mal empêchant ou limitant l'usage pour le consommateur cela relève de la responsabilité de l'opérateur et constitue aussi un motif légitime de résiliation de contrat Par ailleurs si l'opérateur coupe abusivement la connexion internet du consommateur il est aussi responsable au sens de l'article du code civil qui énonce que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justi ?e pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part Nos conseils pour votre lettre La lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de connexion doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'accès internet Conservez précieusement une copie de la lettre lettre pièces jointes et l'accusé de réception Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d ? une véri ?cation préalable à l ? utilisation des modèles Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d ? auteur Toute reproduction par l ? utilisateur de ces documents pour un usage autre que purement personnel l ? expose à des poursuites judiciaires Pour toute information complémentaire se reporter aux conditions générales d ? utilisation disponibles sur www documentissime fr CVOTRE