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Dispositions contractuelles et financieres profas c

Dispositions contractuelles et ?nancières pour la formulation d ? un projet de partenariat institutionnel PROFAS -C version mars Ambassade de France en Algérie Ministère des A ?aires Etrangères Dispositions contractuelles et ?nancières ? pour la formulation des projets de partenariat institutionnel rentrant dans le cadre du Programme PROFAS - C Les subventions accordées par l ? Etat Français et l ? Etat Algérien dans le cadre du PROFAS C sont régies par les dispositions de la présente annexe Les fonctionnaires et agents assimilés en activité qui interviennent dans le cadre d ? un projet conservent durant leur mission la rémunération et les divers avantages accordés par leur administration Ils ne sont en revanche pas rémunérés de façon supplémentaire au titre de leur intervention en qualité d ? expert mais béné ?cient d ? une indemnité journalière destinée à couvrir les dépenses encourues transports indemnités journalières etc selon les règles suivantes inspirées des standards de l ? Union européenne pour les jumelages institutionnels Prestations du chef de projet et des experts à court et moyen terme Missions en Algérie de fonctionnaires Français Les ?nancements accordés dans le cadre du soutien aux projets de partenariat institutionnel PROFAS C pourront prendre en charge les coûts des missions de courte et moyenne durée des experts fonctionnaires ou agents assimilés français impliqués dans les projets Les contributions de chacun de ces experts aux activités du projet devront être précisées dans le plan d ? activités du projet Tous les fonctionnaires et agents assimilés Français indemnité journalière pour une prestation e ?ectuée en Algérie EUR Missions en Algérie du personnel d ? organismes français mandatés dé ?nition de trois catégories d ? experts et de leurs barèmes d ? indemnité journalière respectifs - Catégorie ?? Expert indemnité journalière pour une prestation e ?ectuée en Algérie EUR Expérience personnelle dans la mise en ?uvre des aspects institutionnels visés par le projet ans minimum http ec europa eu enlargement tenders twinning index fr htm CDispositions contractuelles et ?nancières pour la formulation d ? un projet de partenariat institutionnel PROFAS -C version mars Catégorie - Expert senior indemnité journalière pour une prestation e ?ectuée en Algérie EUR Expérience personnelle dans la mise en ?uvre des aspects institutionnels visés par le projet ans minimum Capacité à faire preuve d ? une approche innovatrice en puisant dans sa propre expérience et en l ? adaptant aux besoins aux contraintes et à la culture de l ? Algérie Expérience dans la coopération avec des pays non membres de l ? UE Catégorie ?? Expert hors cadre indemnité journalière pour une prestation e ?ectuée en Algérie EUR Expérience personnelle dans la mise en ?uvre des aspects institutionnels visés par le projet ans minimum En plus des quali ?cations requises pour les experts seniors les experts hors cadre devront être ou avoir été titulaires d ? un poste de haut niveau sous-secrétaire d ? État directeur d ? une administration publique directeur ou président d ? un organisme du secteur public ou privé ayant