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Ei fraude fiscale delinquance financiere cm 24 04 2013 pdf

PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la fraude ?scale et la grande délinquance économique et ?nancière ETUDE D ? IMPACT AVRIL C CSOMMAIRE I LES ATTEINTES A LA PROBITE LA POSSIBILITE POUR LES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ARTICLE ER DU PROJET DE LOI I Etat du droit I Etude de droit comparé sur la condition de recevabilité d ? une association I Dé ?nition de l ? objectif poursuivi I Impact attendu II LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LA FRAUDE FISCALE II EXTENSION DU CHAMP DE COMPETENCE DE LA BRIGADE NATIONALE DE REPRESSION DE LA DELINQUANCE FISCALE AU DELIT DE BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE COMPLEXE ARTICLE DU PROJET DE LOI II Etat du droit II Objectifs poursuivis par le projet de loi II Impact attendu II RENFORCEMENT DE LA REPRESSION ET EXTENSION DES TECHNIQUES SPECIALES D ? ENQUETE AUX FRAUDES FISCALES COMPLEXES ARTICLE DU PROJET DE LOI II INSTAURATION D ? UNE PEINE DE CONFISCATION GENERALE DU PATRIMOINE EN CAS DE CONDAMNATION D ? UNE PERSONNE MORALE POUR BLANCHIMENT ARTICLE DU PROJET DE LOI II Etat du droit II Objectifs poursuivis par le projet de loi II Impact attendu juridique économique ?nancier social environnemental II RENFORCEMENT DES EFFETS DE LA CONFISCATION DEFINITIVE DES CONTRATS D ? ASSURANCE-VIE ARTICLE DU PROJET DE LOI II Etat du droit II Objectifs poursuivis par le projet de loi II Impact attendu juridique économique ?nancier social environnemental II EXTENSION DE LA CONFISCATION EN VALEUR AUX BIENS DONT L ? AUTEUR A LA LIBRE DISPOSITION ARTICLE DU PROJET DE LOI II Etat du droit II Objectifs poursuivis par le projet de loi II Impact attendu juridique économique ?nancier social environnemental II LIMITER LES CONDITIONS D ? ACCES AU DOSSIER PENAL EN CAS DE RECOURS CONTRE UNE MESURE DE SAISIE AUX PIECES DE PROCEDURE SE RAPPORTANT A LA SAISIE CONTESTEE ARTICLE DU PROJET DE LOI II Etat du droit II Objectifs poursuivis par le projet de loi II Impact attendu juridique économique ?nancier social environnemental II FACILITER L ? EXECUTION DES DECISIONS DE CONFISCATION DES IMMEUBLES EN CAS D ? OPPOSITION DE L ? OCCUPANT A LA LIBERATION DES LIEUX ET A LA REMISE DU BIEN ARTICLE DU PROJET DE LOI II Etat du droit II Objectifs poursuivis par le projet de loi II Impact attendu juridique économique ?nancier social environnemental II SIMPLIFIER L ? ENTRAIDE PENALE INTERNATIONALE EN MATIERE DE SAISIE DES AVOIRS CRIMINELS ARTICLE DU PROJET DE LOI II Etat du droit II Objectifs poursuivis par le projet de loi II Impact attendu juridique économique ?nancier social environnemental III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES FISCALES III AUTORISATION POUR L ? ADMINISTRATION FISCALE D ? EXPLOITER LES INFORMATIONS QU ? ELLE REÇOIT QUELLE QU ? EN SOIT L ? ORIGINE ARTICLE III Les fondements juridiques des informations collectées par l ? administration ?scale III La sécurisation juridique des procédures d ? enquêtes fondées sur des informations d ? origine illicite CIII POSSIBILITE POUR L