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Liberte des prix et de la concurrence pdf

LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE CDAHIR N - - DU RAMADAN JUIN PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative à la liberté des prix et de la concurrence telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat le ramadan juin Pour contreseing Le Chef du gouvernement ABDEL-ILAH BENKIRAN -Bulletin O ?ciel n du chaoual Août p - - CLOI N - RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article Premier La présente loi s ? applique à toutes les personnes physiques ou morales qu ? elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc dès lors que leurs opérations ou comportements ont pour objet ou peuvent avoir un e ?et sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci à toutes les activités de production de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public lorsqu ? elles agissent comme opérateurs économiques et non dans l ? exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public aux accords à l'exportation dans la mesure o? leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain TITRE II DE LA LIBERTE DES PRIX Article Sauf dans les cas o? la loi en dispose autrement les prix des biens des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des articles et ci-après Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s ? appliquent pas aux biens produits et services dont la liste est ?xée par voie réglementaire après consultation du conseil de la concurrence - - CLes modalités de réglementation des prix des biens produits et services et celles de leur retrait de ladite liste sont ?xées par voie réglementaire Article Dans les secteurs ou les zones géographiques o? la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit soit du soutien accordé par l ? administration à certains secteurs ou produits à la production ou à la commercialisation soit de di ?cultés durables d ? approvisionnement soit de dispositions législatives ou réglementaires les prix peuvent être réglementés par l ? administration après consultation du conseil de la concurrence Les modalités de leur réglementation sont déterminées par voie réglementaire Article Les dispositions des articles et ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou