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Les différents types de disponibilité et leurs conditions d’attribution MA2I/NB

Les différents types de disponibilité et leurs conditions d’attribution MA2I/NB/Mis à jour 14 novembre 2019 1 Type Consultation préalable de la Commission Administrative Paritaire (CAP) Objet de la disponibilité Durée de la disponibilité Disponibilité accordée de droit NON Donner des soins à un enfant à charge, au·à la conjoint·e, au partenaire avec lequel·laquelle vous êtes lié·e par un PACS, à un·e ascendant·e à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint·e d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne 3 ans au maximum renouvelables sans limitation tant que les conditions sont remplies Elever un·e enfant âgé·e de moins de 8 ans 3 ans au maximum renouvelables sans limitation tant que les conditions sont remplies Se rendre dans un département d’Outremer, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants si vous êtes titulaire d’un agrément. 6 semaines par agrément; si vous interrompez cette période vous avez le droit de reprendre vos fonctions avant la date prévue Suivre votre conjoint·e ou le·la partenaire avec lequel· laquelle vous êtes lié·e par un PACS lorsque celui·celle-ci est astreint·e à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du· de la fonctionnaire 3 ans au maximum renouvelables sans limitation tant que les conditions sont remplies Exercer un mandat d’élu local. Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une mise en disponibilité de plein droit Durée du mandat Les différents types de disponibilité et leurs conditions d’attribution MA2I/NB/Mis à jour 14 novembre 2019 2 Type Consultation préalable de la Commission Administrative Paritaire (CAP) Objet de la disponibilité Durée de la disponibilité Disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service OUI Etudes ou recherches présentant un intérêt général 3 ans renouvelables une fois pour une durée égale Convenances personnelles 5 ans au maximum renouvelables dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, sous réserve au terme d’une période de 5 ans de disponibilité d’avoir accompli, après réintégration, au moins 18 mois des services effectifs continus dans la FP Création ou reprise d’une entreprise 2 ans au maximum Disponibilité dans l’attente d’une réintégration OUI Le·la fonctionnaire qui, parvenu·e à l’expiration d’une période de détachement, de mise hors cadres, de congé parental ou remis à la disposition de son administration d’origine au cours d’une de ces périodes, a refusé un emploi relevant de la même collectivité que son grade lui donne vocation à occuper est placé d’office en disponibilité. 3 ans au maximum. Cette période de disponibilité est prorogée de plein droit jusqu’à la présentation de la 3ème proposition d’emploi Le·la fonctionnaire qui a refusé un poste après une disponibilité de droit pour raisons familiales ou une disponibilité d’office pour raison de santé (disponibilité d’office). Jusqu’à votre réintégration Le·la fonctionnaire, placé·e en détachement ou en position hors cadre, et qui demande à réintégrer son administration avant le terme du détachement ou de sa position hors cadres (placement en disponibilité faute d’emploi vacant). Jusqu’à votre réintégration ou, à défaut jusqu’à la fin prévue du détachement ou de la position hors cadres uploads/s1/4-tableau-des-types-de-disponibilites-et-leurs-conditions-d-attribution.pdf