Liens personnels et familiaux originaux et copies suivants
Direction de l'immigration de l'intégration et de la citoyenneté Service des migrations et de l'intégration LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX LE DOSSIER DEVRA COMPORTER LES ÉLÉMENTS ET PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS ? photographies d ? identité de face tête nue récentes et parfaitement ressemblantes format mm x mm ?? norme ISO IEC ?? pas de copie ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l ? article R - du CESEDA code photographie et signature numérique valide ? Votre numéro de téléphone ? en timbres ?scaux Vous devez vous munir de tous les documents indiqués dans la liste ci-après Originaux et copies suivants ? Justi ?catif d ? état civil et de nationalité ?? Copie intégrale d ? acte de naissance comportant les mentions les plus récentes - si celui-ci est une traduction produire l ? acte en langue originale et en français ou traduit par un traducteur assermenté - si celui-ci est établi à partir d ? un document supplétif produire le jugement ?? tout document établissant votre nationalité passeport pages relatives à l ? état civil aux dates de validité aux cachets d ? entrée et aux visas ou à défaut autres justi ?catifs attestation consulaire carte d ? identité carte consulaire etc ? Justi ?catif de domicile datant de moins de six mois facture électricité gaz eau téléphone ?xe accès à internet bail de location de moins de six mois quittance de loyer si locataire ou taxe d ? habitation en cas d ? hébergement à l ? hôtel attestation de l ? hôtelier et facture du dernier mois en cas d ? hébergement chez un particulier attestation de l ? hébergeant datée et signée copie de sa carte nationale d ? identité ou de sa carte de séjour et justi ?catif de son domicile si l ? adresse de sa carte nationale d ? identité ou de sa carte de séjour n ? est plus à jour ? Justi ?catif d ? acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ? Déclaration sur l ? honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d ? un pays autorisant la polygamie L'entretien se fera impérativement en français merci d ? être accompagné e d ? un traducteur si besoin ? octobre CPREMIÈRE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR Vous souhaitez être admis au séjour en raison des liens personnels et familiaux que vous avez à Mayotte vous devez vous munir des originaux et copies des justi ?catifs suivants Justi ?catifs de liens personnels et familiaux en France ? Liens matrimoniaux et ?liaux extrait d ? acte de mariage ou extraits des actes de naissance des enfants avec ?liation documents correspondant à la situation au moment de la demande copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de trois mois etc ? Liens parentaux et collatéraux extraits
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Nov 03, 2021
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- Langue French
- Taille du fichier 37.1kB