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Expose des motifs decret modif 2001 410 cse

Exposé des motifs Projet de décret modi ?ant le décret - relatif aux conditions d ? achat de l ? électricité produite par des producteurs béné ?ciant de l ? obligation d ? achat La ?lière photovolta? que a fait l ? objet depuis de fort progrès techniques augmentation des rendements et d ? économie d ? échelle liées au fort développement mondial de la ?lière Malgré les baisses successives de tarifs d ? achat intervenues en janvier et en septembre le rythme de développement des projets restait supérieur au rythme prévu lors du Grenelle de l ? environnement ce qui a conduit le Gouvernement a suspendre partiellement et pour une durée de trois mois le mécanisme d ? obligation d ? achat pour les installations photovolta? ques Durant la période de suspension une concertation avec les acteurs de la ?lières a été menée a ?n de ré échir à la mise en place d ? un nouveau dispositif de soutien soutenable dans la durée Le présent décret modi ?e le décret - relatif aux conditions d ? achat de l ? électricité produite par des producteurs béné ?ciant de l ? obligation d ? achat a ?n de permettre que l ? arrêté tarifaire prévoit la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet de l ? impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux C