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Ligue des droits de lhomme 26 aout 2016

Mélodie Roure CE référé du août Ligue des droits de l ? Homme Dans un arrêt du août nommé Ligue des droits de l ? Homme le Conseil d ? Etat s ? est prononcé sur l ? obligation de conciliation du respect de l ? ordre public et la garantie des droits fondamentaux pour le pouvoir de police En l ? espèce deux arrêtés municipaux en date du juin et du juillet sont venus réglementer l ? usage des plages de la commune de Villeneuve-Loubet Ils furent abrogés et remplacés par un nouvel arrêté en date du août ajoutant un nouvel article Cet article dispose que l ? accès de la plage est restreint à toute personne qui ne présente pas une tenue correcte respectueuse des bonnes m ?urs et du principe de la? cité ? ou qui ne respecte pas règles d ? hygiène ou de sécurité de la baignade Deux requêtes provenant d ? associations demandent devant le juge des référés demandent la suspension de l ? exécution des dispositions de l ? arrêté Par une ordonnance du août le juge des référés du tribunal administratif de Nice rejette la demande Les requérants font appel devant le Conseil d ? Etat qui rend un arrêt in ?rmatif à la date du août Les moyens des requérants invoquent premièrement que l ? arrêt contesté méconnait la loi du décembre sur la séparation de l ? Eglise et de l ? Etat Secondement ils indiquent que la condition d ? urgence est présente puisque l ? arrêté porte une atteinte su ?samment grave et immédiate à l ? intérêt public ? Troisièmement ils estiment que l ? arrêté porte une atteinte grave et illégale au principe d ? égalité des citoyens devant la loi au principe de liberté d ? expression et de conscience ainsi qu ? à celui d ? aller et de venir En ?n ils énoncent qu ? aucun fondement juridique se justi ?e cet arrêté Il convient de se demander si l ? interdiction du port d ? un vêtement religieux par le pouvoir de police au motif du maintien de l ? ordre public porte atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution Plus généralement il s ? agit de se demander si les libertés fondamentales d ? aller et venir de conscience et de se vêtir peuvent constituer un trouble à l ? ordre public et en justi ?er des restrictions Le Conseil d ? Etat in ?rme l ? ordonnance de référé et a ?rme fermement que le pouvoir de police doit concilier l ? exercice de sa mission de maintien d ? ordre public et le respect des libertés fondamentales Les mesures prises par le maire dans l ? exercice de son pouvoir de police doivent être adaptées nécessaires et proportionnées au regard de l ? ordre public Or le Conseil d ? Etat considère qu ? en l ? espèce l ? arrêté ne remplit pas ces conditions puisqu ?