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Liste des pieces 2017 SOUS -PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE PLATE-FORME DEPARTEMENTALE DE NATURALISATION Tél du lundi au vendredi uniquement de h à h - Mail pref-spsgl- naturalisation yvelines gouv fr DEMANDE D ? ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAIS

SOUS -PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE PLATE-FORME DEPARTEMENTALE DE NATURALISATION Tél du lundi au vendredi uniquement de h à h - Mail pref-spsgl- naturalisation yvelines gouv fr DEMANDE D ? ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE Dépôt des dossiers sans rendez- vous en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - Aile Saint-Léger ?? rue du Panorama à Saint-Germain-en-Laye du lundi au vendredi de h à h Le déclarant doit présenter son dossier en personne et la présence de son conjoint au moment du dépôt n ? est pas exigée Aucune transmission par voie postale n ? est autorisée et les dossiers incomplets ne peuvent être acceptés CONDITIONS POUR ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LE MARIAGE être marié depuis plus de ans au jour du dépôt du dossier et avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins ans en France à compter du mariage ou être marié depuis au moins ans au jour du dépôt du dossier s ? il ne peut être justi ?é d ? une telle résidence ou s ? il ne peut être rapporté la preuve que le conjoint français a été inscrit pendant la durée de la communauté de vie à l ? étranger au registre des français établis hors de France être domicilié dans le département être marié et vivre avec un e français e L ? acquisition éventuelle de la nationalité française par le conjoint doit être antérieure au mariage justi ?er d ? une connaissance su ?sante de la langue française Par ailleurs en fonction de votre pays de naissance les documents d ? état civil doivent être revêtus d ? un cachet authenti ?ant les documents L ? apostille est un cachet apposé par le bureau d ? état-civil ou le ministère des a ?aires étrangères qui a délivré l ? acte La légalisation est un cachet apposé par le consulat en France du pays de délivrance de l ? acte Vous pouvez véri ?er si une légalisation ou une apostille est exigée en fonction de votre pays d ? origine via le lien suivant http www prefecturedepolice interieur gouv fr data aide apostille Lorsque le document à déposer est rédigé en langue étrangère il est nécessaire de présenter l ? original du document et l ? original de sa traduction établie par un traducteur agréé La liste des traducteurs agréés est disponible sur le site de la Cour d ? Appel de Versailles sous le lien suivant http www ca- versailles justice fr index php rubrique CLISTE DES PIÈCES À FOURNIR ? euros en timbres ?scaux ? photographie d ? identité du déclarant ? photographie d ? identité du conjoint du déclarant VOUS DEVEZ PRODUIRE L ? ORIGINAL ET PHOTOCOPIE DES PIÈCES SUIVANTES ÉTAT-CIVIL ? Votre titre de séjour à votre adresse actuelle photocopies recto-verso ? La copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l ? o ?cier d ? état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage Les